Wortprotokoll

A l'article 756, il s'agit de savoir comment les actionnaires peuvent faire valoir leurs droits et, surtout, intenter une action en justice contre une société s'ils estiment que leurs droits sont lésés. Souvent les procédures sont très longues, très onéreuses, très complexes et le droit des actionnaires devient du coup un droit théorique mais qui ne présente pas une menace et qui peut difficilement se concrétiser dans la réalité, car les charges financières, la complexité qui en découlent sont trop grandes.

Dans cette proposition, l'idée est que l'action puisse être mise à la charge de la société et de faire en sorte que la société considère ainsi la menace d'une action en justice comme réelle. Cela permet d'instituer le droit des actionnaires en pratique réelle et pas seulement en pratique théorique concernant leur possibilité d'action en justice.

Je vous invite à soutenir ma proposition de minorité.