Wortprotokoll

Le débat que nous avons aujourd'hui sur l'entrée en vigueur de cette législation est tout à fait comparable à celui que nous avons eu hier. Monsieur Marty nous a rappelé que nous avons à faire face ici à une question institutionnelle. Il s'agit de la problématique de la rétroactivité des lois.

Nous avons aussi à faire face à une question administrative. Je me permets encore une fois d'insister sur celle-ci, parce que s'il est bien de voter des lois, il faut aussi qu'elles soient appliquées. En l'occurrence, celle-ci a la particularité qu'elle ne sera pas appliquée par les organes de la Confédération, mais par les cantons. Et les cantons nous disent que cette loi est parfaitement applicable à partir du 1er janvier 2010, mais à la condition que l'on connaisse d'ici fin juillet 2009 ce qu'il en est des barèmes. Et l'on voit bien, comme nous sommes au mois d'août, que cela n'est pas possible.

Pour ma part, je me suis renseigné pour savoir ce qu'il en était avec l'administration cantonale à Genève. Il m'a été indiqué très clairement que l'on devait impérativement avoir les barèmes de l'impôt à la source d'ici au 15 octobre 2009, faute de quoi cette législation serait inapplicable, ou en tout cas difficilement applicable, en sachant qu'à Genève, et c'est un canton parmi d'autres, il y a 120 000 contribuables qui sont imposés à la source. Alors si, pour 120 000 contribuables, vous imposez un changement de système entre le moment de leur imposition et l'année 2010 où l'on devra effectuer des rectificatifs, ce sera bien sûr très ennuyeux pour l'administration, mais derrière elle, il faut considérer quelque chose d'autre: les employeurs.

Pour ma part, je considère que, en cette période de difficultés économiques où les entreprises sont durement touchées, les employeurs ont autre chose et mieux à faire que de la comptabilité et de l'administration. Du reste, à cet égard, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances attire notre attention sur le fait que c'est au 1er janvier 2010 que la réforme de la TVA va entrer en vigueur et que tout cela va induire une surcharge de travail pour les petites et moyennes entreprises. Je ne pense pas [PAGE 777] qu'il soit très intelligent, au moment où on parle d'essayer de mettre sur pied des programmes de relance, de charger les entreprises par des travaux qui sont de nature administrative. Il y a le travail administratif qui incombe aux administrations cantonales, mais il y a aussi tout ce travail que vous allez mettre sur le dos des employeurs. A mon avis, les employeurs devraient faire autre chose que ce genre de tâches, ils devraient véritablement être orientés vers un redéploiement de leur entreprise.

Voilà quelques éléments supplémentaires pour dire qu'également dans la perspective d'un projet conjoncturel, dans la perspective d'accompagner une reprise économique, le meilleur service qu'on peut rendre aujourd'hui aux entreprises de ce pays, ce n'est pas de leur confier en dernière minute des tâches administratives supplémentaires. C'est une raison de plus pour différer en 2011 l'entrée en vigueur de cette réforme, ce qui est du reste l'exigence pour qu'elle soit applicable dans de bonne conditions.