preparatory:AB 99637

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion. Le Conseil fédéral prendra ses responsabilités. Nous l'avons dit tout à l'heure: nous ne sommes prêts à conclure ni des accords de projet ni des accords de programme si nous ne sommes pas convaincus de l'efficacité du fonctionnement des systèmes de contrôle mis en place par la Bulgarie. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas stopper des versements que nous n'avons pas commencé à faire et que nous ne commencerons à effectuer que lorsque nous serons convaincus que les systèmes mis en place sont efficaces.