AB 99886

Wortprotokoll

L'assurance-maladie obligatoire existe en Suisse depuis 1996. Ce que nous devons décider aujourd'hui aura des incidences financières pour plus de 7,5 millions d'habitants de notre pays.

Le coût des primes est en moyenne de 323 francs par mois pour une franchise ordinaire, y compris la couverture pour les accidents. Le montant des primes varie de 230 à 420 francs. Les assurés ont aujourd'hui le droit d'être traités équitablement, c'est-à-dire de ne pas avoir uniquement le droit de passer à la caisse ou de subir des restrictions de prestations alors que d'autres acteurs en matière de santé, responsables de l'explosion des coûts, n'ont pas fait - ou ont insuffisamment fait - ce qui était de leur devoir pour les contenir. Les assurés paient aujourd'hui environ trois fois plus qu'il y a dix ans. Ces primes, qui sont d'ailleurs différentes selon les cantons, doivent déjà être subventionnées pour un tiers de la population.

Notre assurance-maladie est conçue en tant qu'assurance sociale solidaire. Chacun apporte son écot, y compris les assurés qui ne bénéficient pas - ou peu - de prestations. Dans notre pays ce système permet à chacun de bénéficier de bonnes prestations en cas de maladie. Le groupe des Verts est d'avis que ceci doit à l'avenir rester la règle; il ne saurait être question que la désolidarisation prenne pied en Suisse, notamment que les caisses qui proposent des primes bon marché grâce à la sélection des bons risques et à des artifices comptables puissent continuer à progresser au détriment des autres caisses qui n'ont pas ce choix.

Ce paquet de mesures doit être examiné à la lumière des considérations que je viens d'énoncer. De plus, il faut prendre en considération le fait que les mesures préconisées sont certes limitées dans le temps, jusqu'à la fin de 2012, mais elles sont aussi un signal pour la future politique de la santé. En conséquence, nous regrettons que le paquet de mesures qui nous est soumis ne contienne aucun élément de prévention, alors que des bonnes mesures de prévention agiraient directement sur les coûts. Des mesures d'incitation sont absolument nécessaires en matière de prévention.

Le groupe des Verts entrera en matière sur ce projet, car il est essentiel que la charge des primes par assuré arrête d'augmenter.

Suivant le sort qui sera fait à certaines propositions, le groupe réserve sa position pour le vote sur l'ensemble du projet qu'il pourrait repousser, pour les motifs suivants: si des problèmes importants, telle notamment la surveillance accrue des caisses-maladie, ne sont pas pris en compte dans les mesures qui seront adoptées; ou alors si un transfert supplémentaire intervenait en sollicitant davantage le porte-monnaie des assurés et qu'ainsi, au lieu de soulager financièrement les ménages, ce projet leur impose une charge supplémentaire; et enfin, et j'en aurai terminé, du fait que des problèmes connus de longue date - citons la liberté de contracter - ne sauraient être résolus par des mesures pas ou peu évaluées et de surcroît prises sous la pression du temps. Le passé a démontré que, dans ces conditions, au lieu de résoudre un problème, il en est créé facilement de nouveaux.