Wortprotokoll

Monsieur Cassis, je ne suis pas sûr de vous avoir bien compris. La proposition de la majorité permet au Conseil fédéral d'intervenir quand on est hors de la marge de 10 pour cent. Et vous prévoyez aussi dans votre proposition de minorité que le Conseil fédéral puisse intervenir si les parties n'arrivent pas à s'entendre. Or, vous avez laissé entendre que la proposition de la majorité était un mélange, une hybridation - passez-moi le terme - parce qu'elle imposait un tarif. Les parties à la négociation négocient et ce n'est que s'il n'y a pas d'entente que le Conseil fédéral peut imposer les tarifs.

Est-ce que j'ai mal compris ce que vous venez de nous dire?