AB 99933

Wortprotokoll

Il s'agit ici de discuter du droit de substitution. L'article 52a du droit en vigueur permet aujourd'hui aux pharmaciens de remplacer des préparations originales de la liste des spécialités par des génériques meilleur marché, à moins que le médecin n'exige expressément la délivrance d'une préparation originale. Le médecin a bien sûr un devoir d'information vis-à-vis de son patient.

La proposition de la commission vise à introduire un nouvel alinéa 2 qui stipule: "A propriétés égales pour le patient, un médicament avantageux lui sera prescrit et remis." La commission propose également un nouvel alinéa 3: "Lorsqu'un médicament est prescrit sous son principe actif, une préparation adéquate avantageuse est remise au patient." Bien sûr, cela renvoie à toute la question des génériques et à celle du droit pour un non-médecin de modifier une prescription pour des raisons économiques. En commission, beaucoup de personnes ont redouté que cela n'entraîne de fausses incitations au changement. Il est évident, dans la pratique médicale, qu'un générique n'a pas forcément les mêmes propriétés qu'une préparation originale. Il y a une question de valeurs, de tolérance et de préparation.

La commission dit clairement qu'à efficacité égale doivent être prescrits et remis des médicaments bon marché. Qu'entend-elle par là? Comme auparavant, le médecin doit décider des médicaments qu'il veut prescrire, selon l'évaluation de toutes les circonstances. Il doit tenir compte du contexte, de la maladie, des effets secondaires prévisibles, des conséquences possibles du passage à un générique bon marché contenant une substance active équivalente. Il est très clair que cette formulation signifie l'encouragement à prescrire des génériques bon marché contenant des substances actives équivalentes. Il est aussi évident que le complément à l'article 52a ne doit pas être réduit à un simple alibi. La liberté de prescrire du médecin reste entière; mais un médecin qui prescrit toujours les mêmes médicaments, et les plus chers, devra s'attendre à répondre à des questions sur les motivations de cet état de fait.

La commission s'est prononcée, par 23 voix contre 3, en faveur d'une proposition Triponez devenue proposition de la commission et vous invite à la soutenir.