Initiatives parlementaires. Compensation des risques/Introduction rapide d'un système efficace de compensation des risques. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 6 septembre 2013. Avis du Conseil fédéral

ad 11.473 et 12.446

Initiatives parlementaires Compensation des risques/Introduction rapide d’un système efficace de compensation des risques Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 6 septembre 2013 Avis du Conseil fédéral

du 23 octobre 2013

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons notre avis sur le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publi- que du Conseil national du 6 septembre 2013 relatif aux initiatives parlementaires

11.473 «Compensation des risques» et 12.446 «Introduction rapide d’un système

efficace de compensation des risques»1.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération.

23 octobre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova