Révision totale de l'ordonnance/du règlement relative à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'une maturité professionnelle fédérale d'être admis aux hautes écoles universitaires

Département fédéral de l'intérieur DFI Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER

Rapport sur la révision totale de l’ordonnance relative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’une maturité professionnelle fédérale d’être admis dans les hautes écoles universitaires «passerelle maturité professionnelle – hautes écoles universitaires» 1

1. Contexte

La Commission suisse de maturité ainsi que des écoles de maturité cantonales et reconnues de formation d’adultes proposent depuis 2005 l’examen complémentaire «Passerelle maturité professionnelle – hautes écoles universitaires». Cette passerelle permet aux titulaires d’une maturité professionnelle de se qualifier pour l’admission aux hautes écoles universitaires. Cette transition est désormais établie sous la dénomination de «Passerelle». Peu de temps après la mise en place de cette passerelle, une première évaluation du dispositif a été réalisée par le professeur Alexander Grob de l’Université de Bâle 2 . Dans son rapport, l’évaluateur recommandait divers ajustements sur le fond et la forme. En avril 2007, les trois autorités de tutelle - CDIP, OFFT et SER - se sont entendues sur une démarche en deux phases: Phase 1: Ajustements mineurs au niveau des directives. Phase 2: Examen approfondi de questions plus complexes pouvant appeler une révision de l’ordonnance/du règlement. La phase 1 a été accomplie avec l’entrée en vigueur des nouvelles «Directives 2008». Pour la réalisation de la phase 2, la CSM a constitué, le 15 mai 2009, un groupe de travail composé de représentants des trois régions linguistiques. Les travaux du groupe ont abouti au projet de la présente révision totale de l’ordonnance. La Confédération et les cantons ont harmonisé la révision du texte: le règlement de la CDIP et l’ordonnance fédérale ont la même teneur. De ce fait, les trois autorités de tutelle considèrent qu’il est opportun de procéder conjointement à la mise en consultation du texte révisé.

2. Groupe de travail Passerelle

2.1 Composition

La groupe de travail mandaté par la CSM et placé sous la direction du professeur Jürg Schmid devait reposer sur une large assise. Il était composé de représentants: ─ des écoles privées préparatoires, ─ des écoles organisant elles-mêmes des examens, ─ des universités, ─ des commissions spécialisées (CFMP,CSM), ─ des administrations concernées (CDIP, OFFT, SER). On a veillé en outre à une représentation adéquate des différentes régions linguistiques.

La notion de passerelle est utilisée, en langue courante, pour d’autres transitions à l’intérieur du système éducatif, par exemple celle permettant aux titulaires d’une maturité gymnasiale d’accéder aux hautes écoles spécialisées moyennant une attestation d’activité professionnelle pratique. Prof. Alexander Grob, Uni Basel, http://berufsbildungplus.ch.schiller.ch- meta.net/fileadmin/user_upload/Dokumente/berufsmaturitaet/extern_070821_EvaluationPasserelle_summary_dt.pdf

2.2 Mission

A partir des expériences faites, depuis 2005, avec la passerelle «maturité professionnelle – hautes écoles universitaires», le groupe a reçu pour mission d’étudier la situation à fond, afin de répondre notamment aux questions suivantes: ─ Dans quelle mesure les objectifs 3 ont-ils été atteints? ─ Quels sont les domaines qui appellent des correctifs? ─ Sur quels points faut-il intervenir? Le groupe de travail a donc étudié les besoins fondamentaux en termes de réformes et a présenté une proposition à la CSM.

3. Analyse

Le groupe de travail a commencé ses travaux en été/automne 2009 et procédé à une vaste analyse de la situation. Relevons brièvement les principales articulations des travaux.

3.1 Propositions de réforme rejetées

Diverses propositions de réforme ont été rejetées au terme d’un discussion approfondie. Les revendications suivantes n’ont donc pas été retenues dans le présent projet d’ordonnance: Ö prise en compte des «notes d’école»; Ö ajout d’un examen de la troisième langue nationale; Ö plus forte pondération des notes partielles en sciences humaines et sociales et en sciences expérimentales; Ö extension des cours préparatoires à deux ans.

3.2 Réformes retenues

En revanche, les éléments suivants ont été retenus à l’unanimité au sein du groupe de travail: Ö L’examen organisé par les écoles de maturité reçoit une base juridique claire: cet examen est régi par le droit cantonal et placé sous une autorité de surveillance 4 . La pratique courante de la délégation de l’examen – pratique qui donne satisfaction – est donc inscrite dans l’ordonnance. Ö Les avantages d’une épreuve orale pour l’évaluation différenciée des candidats seront mieux exploités: des épreuves écrites et orales sont prévues en

• première langue nationale,

• deuxième langue nationale ou anglais, et

• mathématiques. Ö Les normes de réussite sont revues de sorte qu’il est impossible de réussir l’examen avec 80 % de notes insuffisantes. Pour réussir, le candidat ne devra pas avoir obtenu plus de deux notes (sur cinq) inférieures à la note 4. En séance du 4 février 2010, le groupe de travail a adopté à l’unanimité le projet d’ordonnance et l’a transmis à la CSM.

4. Le projet de révision de la CSM

A partir de ces travaux préparatoires du groupe de travail, la CSM a adopté le projet d’ordonnance le 19 mars 2010. Les amendements proposés, en dehors des modifications de forme, concernent essentiellement l’ancrage juridique des examens délégués aux écoles et la procédure de l’examen. Le programme des examens 5 reste inchangé pour la plupart des disciplines; la volonté est de ne pas augmenter ni diminuer le niveau des exigences. Fait exception à cette règle la discipline sciences

Exemples: Les compétences en langue première sont-elles suffisantes? Les compétences en langue 2 sont-elles suffisantes pour réussir des études supérieures? Les connaissances de base en sciences sont-elles suffisamment solides? (d’après le rapport du groupe de travail Dubs du 31.08.2001, qui avait été constitué en vue de la création d’une passerelle «maturité professionnelle – hautes écoles universitaires»). L'autorité de surveillance est celle des examens de maturité gymnasiale.

humaines et sociales, où une révision en profondeur s’impose afin de mieux structurer le programme et mieux l’aligner sur les objectifs de formation. Avec le présent projet d’ordonnance, la CSM entend procéder à ces ajustements, qui sont commentés ici. Par souci de transparence et de plausibilité des réformes envisagées, le commentaire ci-dessous se réfère également aux points qui, en vertu de l’art. 6, seront inscrits dans les directives.

4.1 Mise à jour terminologique (titre, art. 1 et 2)

Le titre est modifié pour mieux cerner l’objet de l’ordonnance: il s’agit de l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’une maturité professionnelle fédérale d’être admis aux hautes écoles universitaires (et non pas, comme le suggère le titre actuel, de la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle). Un ajustement terminologique 6 apporté à l’art. 2 ne concerne que le texte allemand.

4.2 Délégation de l’examen (art. 3 et 4)

Au départ, l’examen complémentaire «Passerelle» était conçu pour être organisé par la CSM. Ce n’est que vers la fin des travaux de conception que l’idée a été retenue de pouvoir déléguer l’organisation de l’examen aux écoles délivrant des certificats de maturité reconnus (par analogie avec les examens de maturité gymnasiale). Or, l’art. 3 a par la suite fait l’objet d’interprétations divergentes et controversées. La possibilité de déléguer l’organisation de l’examen à des écoles délivrant des certificats de maturité gymnasiale reconnus est maintenant mentionnée expressément à l’art. 3; la condition d’admission ainsi que la référence à la législation cantonale se trouve à l’art. 4. Cette délégation des examens est pratique courante et donne satisfaction.

4.3 Forme de l’examen en première langue nationale (art. 8, let. a)

Sans la maîtrise suffisante de la langue nationale du lieu d’études il est illusoire d’accomplir des études universitaires - tout le monde en conviendra. Un examen différencié doit donc permettre de donner plus de poids aux compétences en première langue nationale. L’examen comprendra désormais une interrogation orale en plus de l’épreuve écrite: Ö L’examen oral portera sur trois ou quatre œuvres de trois époque littéraire distinctes, les œuvres étant communiquées d’avance pour chaque session d’examen. Ö L’épreuve écrite consistera dans une dissertation sur un thème lié à une question d’actualité ou à un fait ou une expérience personnelle dans le contexte de la formation professionnelle ou du monde du travail.

4.4 Forme de l’examen en deuxième langue nationale/anglais (art. 8, let. b)

Les réformes le plus urgentes concernent la langue étrangère. Dans le contexte des mesures immédiates (phase 1), on avait allongé l’examen oral de 5 minutes pour lui donner davantage de poids. C’est surtout dans les milieux proches des écoles préparatoires que l’on déplorait le fait que l’actuelle forme de l’examen (oral uniquement) est insuffisante pour vérifier la connaissance des structures de la langue. L’ajout d’une épreuve écrite remédie à ce défaut. Cette épreuve permet de contrôler plus spécialement les connaissance morphosyntaxiques et lexicales des candidats, ainsi que la compréhension de texte, de même que l’interprétation de texte et l’expression libre. L’interrogation orale est maintenue; elle place l’accent sur les connaissances littéraires et un bref entretien sur un thème imposé. La durée de l’interrogation est fixée à 15 minutes, comme pour les autres examens oraux (avec 15 minutes de préparation).

A définir dans les directives visées à l’art. 6, al. 2, let. b. Cf. art. 28 OMPr (RS 412.103.1).

4.5 Forme de l’examen en mathématiques (art. 8, let. c)

Les avantages d’un examen oral seront également mis à profit pour l’examen de mathématiques: un examen oral de 15 minutes permettra de mettre à l’épreuve les capacités intellectuelles des candidats, notamment l’agilité du raisonnement, les capacités de transfert et la maîtrise des aptitudes mathématiques de base. L’examen oral donnera une image beaucoup plus différenciée des capacités du candidat que ne le fait l’épreuve écrite, puisque le candidat est «observé» en plein processus de réflexion. La durée de l’épreuve écrite est ramenée de 4 à 3 heures.

4.6 Examen en deux sessions (art. 9)

Par analogie avec l’examen de maturité gymnasiale, seul l’examen présenté devant la Commission suisse de maturité peut être réparti sur deux sessions 7 . Cette règle, qui permet de compenser un désavantage 8 , s’applique déjà actuellement, à la satisfaction générale.

4.7 Calcul de la note finale (art. 10, al. 2)

Dans le régime actuel, les disciplines de l’examen font l’objet d’une seule épreuve, orale ou écrite, donnant lieu à une seule note par discipline. A l’avenir, trois disciplines feront l’objet de deux épreuves, orale et écrite, donnant chacune lieu à une évaluation. D’où la nécessité de préciser le mode de calcul de la note finale.

4.8 Critères de réussite (art. 11, al. 1)

Sous le régime actuel, il est théoriquement possible de réussir l’examen tout en ayant 80 % de notes insuffisantes (une fois la note 6, quatre fois la note 3 ½). Cette aberration est corrigée: pour réussir l’examen, le candidat ne devra pas avoir plus de deux notes inférieures à 4. L’article est revu sur le plan rédactionnel: chacune des trois conditions de réussite est mentionnée dans une lettre distincte (let. a à c).

4.9 Base légale pertinente (art. 12)

Les sanctions, la décision, le certificat, les dérogations et les recours relatifs aux examens passés dans une école de maturité sont régis par les dispositions cantonales, par analogie avec les examens de maturité gymnasiale.

4.10 Dispositions transitoires (art. 15)

Les dispositions transitoires définissent le droit applicable en cas: ─ de répétition de l’examen par les candidats qui ont échoué à la première tentative, et ─ de présentation de l’examen en deux sessions (examens partiels). En 2012, année de l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance, il y aura deux sessions d’examens avec des épreuves parallèles passées selon l’ancien et selon le nouveau droit.

4.11 Entrée en vigueur (art. 16)

Il est prévu de mettre en vigueur la nouvelle ordonnance/le nouveau règlement le 1er janvier 2012.

Le premier examen partiel porte sur les sciences humaines et sociales et les sciences expérimentales, le deuxième partiel sur la deuxième langue nationale ou l’anglais et sur les mathématiques. Contrairement aux candidats qui passent l’examen dans les écoles préparatoires, les candidats qui se présentent aux examens devant la Commission suisse de maturité ignorent les examinateurs – et leur manière de procéder.

5. Conséquences

5.1 Conséquences systémiques

La révision du règlement d’examen n’augmente pas les exigences posées aux candidats. Tout au plus, les candidats devront-ils faire un effort de préparation légèrement plus poussé du fait de la forme différenciée de l’examen. En contrepartie, ils peuvent s’attendre à une évaluation plus différenciée. Les craintes de voir évoluer l’examen «Passerelle» en «autoroute» pour l’accès aux hautes écoles universitaires ne se sont pas avérées à ce jour. La présente révision du règlement n’est pas de nature à entraîner une plus forte affluence de candidats, du fait que le niveau d’exigences de l’examen n’est pas revu à la baisse.

5.2 Conséquences pour l’organisation des examens

L’organisation des examens deviendra plus lourde avec l’augmentation du nombre d’épreuves orales. La charge de travail pour la gestion des épreuves écrites (conception de l’épreuve, correction) augmentera elle aussi légèrement, puisque toutes les disciplines feront l’objet d’une épreuve écrite. En mathématiques, la durée de l’épreuve écrite sera ramenée d’un quart; en première langue nationale, l’épreuve écrite ne comportera plus qu’une seule partie, au lieu de deux. Il ne faut pas s’attendre à une nécessité d’augmenter le personnel de l’administration fédérale.

5.3 Conséquences financières

La révision de l’ordonnance ne génèrera pas de coûts supplémentaires directs. Les charges supplémentaires pour l’organisation des examens seront compensées par les ajustements prévus de l’ordonnance sur les taxes et indemnités pour l’examen suisse de maturité (RS 413.121) 9 .

6. Résultats de la consultation

…

7. Propositions

Pour inscrire dans l’ordonnance du Conseil fédéral/le règlement de la CDIP la possibilité de déléguer l’organisation des examens complémentaires aux écoles de maturité, conformément à la pratique courante, il est nécessaire de modifier la Convention administrative des 16 janvier/15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité

7.1 Proposition 1

La Commission suisse de maturité CSM propose au Conseil fédéral et à la CDIP de modifier comme suit l’art. 7a de la Convention administrative des 16 janvier/15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité: La commission exerce la surveillance des examens complémentaires permettant aux titulaires d’un certificat de maturité professionnelle fédérale d’être admis aux hautes écoles universitaires. Elle peut organiser elle-même les examens complémentaires visés à l’al. 1 ou, sur proposition des cantons, en déléguer l’organisation à des écoles délivrant des certificats de maturité gymnasiale reconnus par la Confédération.

L’ordonnance sur les taxes et indemnités prendra effet en même temps que la présente ordonnance.

En outre, il y a lieu de procéder aux amendements suivants de pure forme: Ö Dans la version allemande, le terme «Berufsmaturitätsausweis» doit être remplacé par le terme «Berufsmaturitätszeugnis». Ö La désignation «Office fédéral de l’éducation et de la science» doit être remplacée par «Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche» (art. 4, al. 3).

7.2 Proposition 2

La Commission suisse de maturité CSM propose au Conseil fédéral et à la CDIP d’approuver la révision totale de l’ordonnance du 19 décembre 2003/du règlement du 4 mars 2004 concernant la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle pour l’admission dans les hautes écoles universitaires (règlement Passerelle) conformément au présent projet.

SER – Juin 2010