Révision partielle de l'ordonnance concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires (Ordonnance sur les professions médicales, OPMéd)

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'Intérieur DFI Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra

Rapport explicatif relatif à la modification de l'ordonnance sur les professions médicales (OPMéd)

1. Contexte

L'ordonnance du 27 juin 2007 sur les professions médicales (OPMéd)^ nécessite une mise à jour En premier lieu, la liste des domaines de formation postgrade fédéraux sera complétée par l'ajout de la chirurgie de la main. En effet, depuis janvier 2007, un titre de formation postgrade de droit privé en chirurgie de la main est décerné par la FMH/SSCM (Société suisse en chirurgie de la main). La filière de cette spécialisation satisfait aux exigences de la LPMéd. La chirurgie de la main constitue un domaine scientifique, médical et méthodologique autonome, qui ne correspond plus à la définition d'une simple formation approfondie (Schwerpunkt), ni à une formation approfondie supradisciplinaire La création d'un nouveau titre postgrade fédéral assurerait la mise en place d'un contrôle de l'État sur le contenu et la qualité de la formation postgrade dans cette discipline. La chirurgie de la main a été introduite comme nouveau domaine au chiffre 3 de l'annexe 1, des explications plus détaillées figurent dans le commentaire y relatif. Deuxièmement, la durée de certaines formations postgrades accréditées selon la LPMéd sera modifiée. Ainsi, les fomnations spécialisées en anesthésie, gynécologie et obstétrique, pathologie, radiologie et radio-oncologie/radiothérapie ont été ramenées de 6 à 5 ans, puisque les institutions de fonnation ont décidé d'abandonner l'année de fonnation postgraduée non spécifique (Fremdjahr), sur laquelle elles n'ont pas de contrôle. Les programmes de fonnation postgrade seront ainsi rendus plus structurés et transparents. Le raccourcissement de la durée de formation de ces spécialisations permettra en outre de diminuer la différence avec les durées de formation qui ont cours au sein de l'UE. A l'inverse, sur demande des chiropraticiens, la durée de la fonnation en chiropratique spécialisée a été portée de 2 à 2,5 ans, afin d'y inclure un stage pratique de 4 mois. D'un point de vue financier, il s'avère nécessaire d'augmenter les émoluments administratifs perçus jusqu'à présent pour le traitement des reconnaissances de diplômes et titres postgrades étrangers, et des procédures en vue de l'obtention d'un diplôme ou titre postgrade fédéral pour les titulaires d'une formation étrangère non reconnaissable. Cette augmentation doit permettre de couvrir les frais

engendrés par ces procédures, ce qui n'est pas le cas actuellement. Il est également introduit un émolument pour la vérification des qualifications professionnelles dans le cadre de la procédure de déclaration obligatoire pour les prestataires de service (art. 35 al. 1 LPMéd), ainsi que pour le renouvellement annuel de cette déclaration. Enfin, la modification porte sur l'adaptation nécessaire au droit européen repris par la Suisse (entrée en vigueur de la directive 2005/36/CE pour la Suisse le 1er septembre 2013) et l'adaptation technique de quelques renvois au droit européen (p. ex. dans l'art. 12) ou titres de dispositions figurant dans les différentes annexes de l'ordonnance.

RS 811.112.0

2. Commentaire des modifications

Section 1: Diplômes attitrés postgrades

Art. 5. al. 2, let a et j et al. 3, let b Banque de données de la MEBEKO Al. 2: Il est prévu de modifier la lettre a (seulement dans la version française), afin de faire coordonner la liste de l'art. 5 avec celle contenue dans l'ordonnance concernant le registre des professions médicales universitaires^. Il est également prévu de modifier la lettre j (seulement dans la version italienne), afin de faire coordonner la version italienne avec la formulation allemande et française. Al. 3: Il est prévu de modifier la lettre b (seulement dans la version italienne), afin de faire coordonner la version italienne avec la formulation allemande et française.

Section 3: Formation postgrade

Art. 11, al. 3 Accréditation des filières de formation postgrade Actuellement, l'a/. 3 prévoit que l'autoévaluation débute quatre mois avant le dépôt de la demande d'accréditation et que l'instance d'accréditation doit être informée au plus tard deux semaines après le début de cette procédure de la langue dans laquelle le rapport sera rédigé. Ces dispositions se sont révélées impraticables et dès lors l'a/. 3 est supprimé, afin de faciliter la procédure d'autoévaluation pour les organisations responsables de la formation postgrade. Le guide d'autoévaluation publié par le DFl à l'intention des organisations responsables livre déjà les instructions nécessaires à la conduite de l'autoévaluation.

Section 4: Dénomination et exercice de la profession

Art. 12 Dénomination professionnelle La directive européenne 2005/36/CE^ relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est entrée en vigueur de manière définitive pour la Suisse le 1er septembre 2013. La directive 2005/36/CE réunit désormais en un seul corps les règles valables pour toutes les professions médicales universitaires. Il est dès lors nécessaire d'adapter les renvois au droit européen de l'ordonnance, en particulier dans les alinéas 1 et 3.

Selon l'art. 52 de cette directive, les ressortissants des Etats membres de l'EU titulaires de diplômes et titres postgrades reconnus portent le titre professionnel de l'Etat d'accueil. Cela signifie que les détenteurs de diplômes ou titres postgrades étrangers reconnus peuvent utiliser les mêmes dénominations professionnelles que les détenteurs de diplômes fédéraux ou titres postgrades fédéraux correspondants. De même, les art. 15, al. 2, et 21, al. 2, LPMéd prévoient qu'un diplôme ou titre postgrade étranger reconnu par la MEBEKO déploie en Suisse les mêmes effets que le diplôme fédéral OU titre postgrade fédéral correspondant.

Avec le renvoi à la directive, l'art. 12, al. 1 et 3 OPMéd répond à l'objectif de la directive relatif à la dénomination professionnelle.

2 RS 811.117.3 ^ Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relstive à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans la version contraignante pour la Suisse selon l'Annexe III, section A, chiffre 1 de l'Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681).

Annexe 1 Formation postgrade des médecins Au point 1, la durée de formation ppstgrade en anesthésie, gynécologie et obstétrique, pathologie, radiologie et radio-oncologie/radiothérapie a été ramenée de 6 à 5 ans. Les organisations chargées de la formation postgrade ont décidé d'abandonner l'année de formation postgrade non spécifique (Fremdjahr), puisqu'elles n'ont pas de contrôle sur son contenu. Les programmes de formation seront ainsi rendus plus structurés et transparents. Le raccourcissement de la durée de fonnation de ces spécialisations permettra en outre de diminuer la différence avec les durées de fonnation qui ont cours au sein de l'UE.

Le Groupe d'étude de chirurgie de la main a été créé en 1966, devenu en 1983 la Société suisse de chirurgie de la main (SSCM). Depuis janvier 2007, un titre de formation postgrade de droit privé en chirurgie de la main est décerné par la FMH / SSCM. La filière de formation satisfait aux exigences de la LPMéd et correspond à ce qui se fait dans les autres filières de médecine humaine. La discipline est largement établie en Suisse (150 spécialistes en 2010 et 48 places de fonnation postgrade) et des positions tarifaires Tarmed existent depuis longtemps. En ce sens, la création d'un nouveau titre postgrade fédéral ne devrait pas changer la structure tarifaire, ni celle de l'enseignement postgrade ou de la pratique hospitalière. En outre, il s'agit d'un domaine scientifique, médical et méthodologique autonome, qui ne correspond plus à la définition d'une simple fonnation approfondie (Schwerpunkt), ni à une formation approfondie supradisciplinaire. En conséquence, la création d'un nouveau titre postgrade fédéral en chirurgie de la main assurerait la mise en place d'un contrôle de l'État sur le contenu et la qualité de la formation postgrade dans une discipline importante, notamment en termes de prestations de soins, de médecine du travail et de qualité de vie. La procédure d'accréditation de la filière de formation postgrade en chirurgie de la main par le DFl s'est achevée en juin 2013. En conséquence, la chirurgie de la main a été introduite comme nouveau domaine de fonnation postgrade au chiffre 3 de l'annexe.

Dans la version italienne de l'ordonnance, la faute d'orthographe dans le titre "medecina interna generale" doit être corrigée.

Les titres des chiffres 1 et 2 de l'annexe 1 ont été adaptés aux modifications européennes et font maintenant référence à l'art. 25, resp. 28 de la directive 2005/36/CE.

Annexe 2 Formation postgrade des dentistes Le titre du chiffre 1 de l'annexe a été adapté aux modifications européennes et fait maintenant référence à l'art. 35 la directive 2005/36/CE.

Annexe 3 Formation postgrade des chiropraticiens Le sous-titre de l'annexe a été adapté aux modifications européennes et fait maintenant référence aux articles 10 à 15 de la directive 2005/36/CE, qui traitent du système général de reconnaissance des titres de formation. Sur demande des chiropraticiens, la durée de la formation en chiropratique spécialisée a été portée de 2 à 2,5 ans, afin d'y inclure un stage pratique de 4 mois.

Annexe 4 Références des directives CE citées dans les art. 4 et 12 L'ordonnance du 26 juin 2013 sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (OPPS)" a modifié l'art. 4 de la présente ordonnance, qui ne fait dorénavant plus référence à l'annexe 4. L'art. 12 modifié par la présente révision ne fait également plus référence à l'annexe 4. Cette annexe, qui n'est plus actuelle puisque la directive 2005/36/CE regroupe en un seul corps les

RS 935.011

règles valables pour les professions médicales universitaires, est par conséquent abrogée avec la présente modification.

Annexe 5 Emoluments Les émoluments relatifs au traitement des reconnaissances de diplômes et titres postgrades étrangers (art. 15, al. 1 et 21, al. 1 LPMéd) et aux demandes en vue de la fixation des conditions pour l'obtention d'un diplôme fédéral (art. 15, al. 4 LPMéd) ou d'un titre postgrade fédéral (art. 21, al. 4 LPMéd) doivent être augmentés, au vu du travail et des ressources que ces procédures demandent. Une augmentation des émoluments de CHF 680.- à CHF 800.- a été arrêtée, qui doit permettre de couvrir les coûts engendrés par ces différentes procédures, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. L'annexe 5 voit donc la fourchette de prix actuellement fixée pour ces procédures (CHF 680.- â CHF 790.-) être augmentée (CHF 800.- à CHF 1000.-). Le prix minimum pour ces procédures a été fixé à CH 800.-. La fourchette de prix permet, en cas de nécessité, de bénéficier d'une certaine marge de manoeuvre pour fixer ces émoluments dans les cas particuliers. Il est également introduit un émolument spécifique pour le traitement des demandes en vue de l'examen des qualifications professionnelles pour les prestataires de service (art. 35, al. 1, LPMéd). Jusqu'à présent, ces demandes étaient similaires aux reconnaissances de diplômes et étaient par conséquent facturées sous cette rubrique.

3. Conséquencesfinancièreset effets sur l'état du personnel de la Confédération et des cantons

L'augmentation des émoluments relatifs au traitement des reconnaissances de diplômes et titres postgrades étrangers permettra de couvrir les coûts engendrés par ces procédures et de garantir le personnel nécessaire pour l'exécution de ces tâches. Pour les même raisons, les émoluments pour les demandes en vue de la fixation des conditions pour l'obtention d'un diplôme fédéral ou d'un titre postgrade fédéral seront également augmentés. Des émoluments sont créés pour la nouvelle procédure obligatoire de déclaration des prestataires de services. Par conséquent, les modifications présentées plus haut n'ont pas de conséquences sur le plan financier ou du personnel, que ce soit pour la Confédération ou les cantons.

4. Conséquences pour les organisations professionnelles

La procédure d'accréditation de la filière de formation postgrade en chirurgie de la main s'est achevée en juin 2013. Avec l'inscription de la chirurgie de la main comme nouveau domaine de fonnation postgrade menant à un titre postgrade fédéral, la SSCM devra se soumettre au moins tous les 7 ans à une nouvelle accréditation et respecter les règles d'accréditation et standards de qualité.

Berne, Novembre 2014