Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): Augmentation du supplément visé à l'art. 15b de la loi sur l'énergie (art. 3j, al. 1, OEne)

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l’énergie OFEN Division Efficicité énergétique et énergies renouvelables

Avril 2014

Rapport explicatif

Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): Augmentation du supplément visé à l’art. 15b de la loi sur l’énergie (art. 3j, al. 1 et 3bis OEne)

3 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes (finances, personnel,

1 Introduction

1.1 Bases légales

La rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) encourage la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Les gestionnaires de réseau sont tenus de reprendre le courant issu d’agents renouvelables produit dans de nouvelles installations (art. 7a, al. 1, de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie, LEne). La RPC assure au producteur une rémunération couvrant ses coûts de production (art. 15b, al. 1, let. a, LEne); elle couvre la différence entre les coûts de production et les prix du marché.

La fondation RPC (créée par la Société nationale du réseau de transport Swissgrid SA) administre le fonds RPC. Le fonds est alimenté par le produit du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension (ci-après: supplément) conformément à l’art. 15b de la loi. Les gestionnai- res de réseaux peuvent répercuter ce supplément sur la clientèle finale. Comme le précise l’art. 15b, al. 1, LEne, le produit du supplément est destiné à financer, outre la rétribution à prix coûtant, les appels d’offres publics visés à l’art. 7a, al. 3, LEne, la rétribution unique visée à bis l’art. 7a , la compensation des pertes imputables aux cautions accordées en vertu de l’art. 15a, bis al. 1, LEne et l’indemnisation du concessionnaire selon l’art. 15a LEne. Cette dernière affecta- tion, fixée à 0,1 ct./kWh dans l’art. 17e de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie (OE- ne) , fait partie du supplément LEne.

Le Conseil fédéral adapte graduellement le montant du supplément en tenant compte de la renta- bilité et du potentiel des technologies (art. 15b, al. 4, dernière phrase, LEne). Des adaptations – par tranches d’au moins 0,05 ct./kWh – sont nécessaires lorsqu’il apparaît que le supplément ne suffit plus à financer les affectations énumérées à l’art. 15b, al. 1, LEne. Les moyens approximatifs nécessaires à la RPC et à la rétribution unique doivent être calculés selon les critères indiqués à bis l’art. 3j, al. 3 et 3 , OEne. Pour les trois autres affectations, l’art. 3j, al. 4, OEne indique les nor- mes applicables.

L’adaptation du supplément est préparée par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et par le Dépar- tement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Le DETEC soumet ensuite la proposition au Conseil fédéral (art. 3j, al. 2, OEne). Une fois approu- vé par le Conseil fédéral, le nouveau supplément est inscrit à l’art. 3j, al. 1, de l’ordonnance. bis En outre, un nouvel al. 3 doit être ajouté à l’art. 3j; cet alinéa règle les modalités du calcul des coûts de la rétribution unique pour la fixation du supplément. Les al. 3 et 4 comprennent déjà une disposition correspondante pour les autres affectations.

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1.2 Calendrier

Les gestionnaires de réseau sont tenus de publier chaque année, au plus tard le 31 août, notam- ment les tarifs d’utilisation du réseau et les tarifs d’électricité (art. 12, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité , LApEl en. rel. avec l’art. 10 de l’ordonnance corres- pondante du 14 mars 2008 , OApEl), et de communiquer à la Commission de l’électricité (ElCom) d’éventuelles hausses des tarifs d’électricité (art. 22, al. 2, let. b, LApEl en. rel. avec l’art. 4, al. 3, OApEl). Ces tarifs dépendent par ailleurs du supplément applicable l’année suivante. Si celui-ci change, les gestionnaires de réseau doivent en être informés à temps – de préférence environ deux mois avant le 31 août. Cela implique une décision du Conseil fédéral au milieu de l’année ci- vile au plus tard. er La révision de l’art. 3j, OEne présentée ici devrait entrer en vigueur le 1 janvier 2015.

2 Grandes lignes du projet: augmentation du supplément

er Le supplément doit passer de 0,6 ct./kWh à 1,1 ct./kWh le 1 janvier 2015 si l'on veut assurer en permanence la liquidité du fonds LEne. Cette mesure doit avant tout permettre de garantir le fi- nancement du grand nombre de petites installations photovoltaïques pour lesquelles les exploi- bis tants concernés demanderont probablement « sans délai » la rétribution unique visée à l’art. 7a LEne.

Concrètement, l’initiative parlementaire 12.400 prévoit une rétribution unique pour les petites er installations photovoltaïques à partir du 1 janvier 2014, raison pour laquelle des moyens sup- plémentaires doivent être mis rapidement à disposition. Comme l’initiative parlementaire a étendu – après que le Conseil fédéral a fixé le supplément 2014 – le droit à la rétribution unique pour les petites installations à celles dont la puissance se situe entre 10 kW et 30 kW et que les paiements correspondants nécessiteront au minimum 135 millions de francs en 2014 au lieu des 20 millions de francs prévus initialement, il est possible que ces paiements s’échelonnent jusqu’à fin 2015. C’est pourquoi des moyens nettement plus importants seront nécessaires en 2015. Au total, plu- sieurs milliers de rétributions uniques devront être versées en 2014 et en 2015, pour un montant de 135 millions de francs par année au minimum. Si tous les exploitants ayant droit à la rétribution unique choisissaient cette option, la liste d’attente, qui comprend actuellement plus de 30 000 ins- tallations, pourrait être réduite d’une bonne moitié.

Les autres mesures à charge du fonds LEne selon l’art. 15b, al. 1, LEne atteindront vraisembla- blement quelque 92 millions de francs en 2015 (sans le supplément pour l’indemnisation du concessionnaire (redevance pour la protection des eaux) pour laquelle sont budgétés environ 57 millions de francs).

Le paiement de la rétribution unique en 2014 représente une charge élevée imprévue, si bien qu’aucune réserve des années précédentes ne peut servir à couvrir l’ensemble des besoins finan- ciers pour 2015. C’est pourquoi des recettes de l’ordre de 600 millions de francs sont nécessai- res. Ces recettes sont générées par le supplément, dont le taux actuel de 0,6 ct./kWh n’est de loin pas suffisant.

Les recettes supplémentaires découlant de l’augmentation du supplément de 0,6 à 1,1 ct./kWh s’élèvent à un montant annuel de 300 millions de francs, dont au minimum 135 millions de francs seront consacrés au paiement de la rétribution unique, 100 millions de francs aux installations soumises aux nouveaux contingents RPC et aux installations nouvellement mises en service en

— 3 RS 734.7 4 RS 734.71

2015 issues de contingents antérieurs, et 20 millions de francs supplémentaires aux autres mesu- res. Le solde éventuel servira à payer des rétributions uniques supplémentaires; l’augmentation du supplément ne doit pas permettre de constituer des réserves.

Pour les motifs exposés ci-dessus, il convient d’augmenter le supplément à 1,1 ct./kWh à partir du er 1 janvier 2015. La redevance pour la protection des eaux, incluse dans le supplément, reste fixée à 0,1 ct./kWh.

3 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les

communes (finances, personnel, autres effets) L’augmentation du supplément n’a aucune conséquence pour la Confédération et les cantons. Les projets supplémentaires menés dans le cadre de la RPC ou faisant appel à la rétribution unique rendront plus complexe la mise en œuvre de cette mesure tant sur le plan des ressources en personnel que de leur ré- alisation technique. Les postes de travail et les moyens nécessaires ne seront pas à la charge de la Confédération ou des cantons, mais proviendront directement du Fonds alimenté par le supplément.

4 Conséquences économiques, sociales et environnementales

L’augmentation du supplément de 0,6 ct./kWh à 1,1 ct./kWh entraîne une charge plus importante pour les consommateurs d’électricité. Pour un ménage moyen de quatre personnes utilisant un boiler électrique et dont la consommation annuelle d’électricité est de 4500 kWh, les coûts annuels passeront de 27 à 49,50 francs. Pour les entreprises grandes consommatrices d’électricité, les coûts de l’encouragement en chif- fres absolus seront beaucoup plus importants. Ceci étant, la modification de la LEne (initiative parlemen- taire 12.400), qui permet d’augmenter le montant maximum du supplément, a aussi étendu le rembour- sement du supplément aux entreprises grandes consommatrices d’électricité. Ces dernières pourraient ainsi obtenir une réduction du supplément de l’ordre de 55 à 70 millions de francs.

Le versement de la rétribution unique devrait générer, uniquement en 2015, plusieurs milliers de com- mandes pour de nouvelles installations photovoltaïques, dont bénéficieront les entreprises actives dans le domaine de la construction (planificateurs, installateurs, électriciens et couvreurs). La liste d’attente de la RPC (30 000 installations inscrites à ce jour) pourra diminuer d’une bonne moitié d’ici à la fin de 2015.