Révision partielle de l'ordonnance sur l'encouragement du sport, de l'ordonnance du DDPS sur les programmes et les projets d'encouragement du sport et de l'ordonnance de l'OFSPO concernant «Jeunesse et sport»

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS

Office fédéral du sport OFSPO Politique du sport et ressources internes

Commentaires relatifs à la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement du sport, de l’ordonnance du DDPS sur les programmes et les projets d’encouragement du sport et de l’ordonnance de l’OFSPO concernant «Jeunesse et sport»

L’entrée en vigueur des dispositions modifiées est prévue pour le 1er janvier 2018.

(Etat: février 2017; version mise en consultation)

1. Contexte

En mai 2015, le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS de lui soumettre une vue d'ensemble du développement futur de l'encouragement du sport par la Confédération, sur le plan à la fois conceptuel et financier. Il a notamment exigé un concept concernant le sport populaire et un concept concernant la relève et le sport d’élite. Dans le cadre de la consultation sur cette «Vue d’ensemble de l’action de la Confédération en matière d’encouragement du sport», la fédération faîtière du sport suisse, Swiss Olympic, a émis le souhait d'être désormais seule responsable du sport d'élite. Or, l’encouragement de la relève axée sur le sport de performance, qui est une composante du sport d’élite, bénéficie actuellement du soutien de la Confédération via le programme Jeunesse+Sport, lequel comporte un volet dédié à la promotion de la relève (PR J+S). L'Office fédéral du sport OFSPO a entendu la demande de Swiss Olympic et a donc, entre autres, proposé d’externaliser la PR J+S pour contribuer aux mesures d'économie voulues par le programme de stabilisation 2017-2019 de la Confédération. Le 25 mai 2016, le Conseil fédéral a approuvé le Message relatif à la loi fédérale sur le programme de stabilisation et à la loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations¹. L'externalisation de la PR J+S nécessite de modifier l'ordonnance du 23 mai 2012 sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (OESp)², l'ordonnance du DDPS du 25 mai 2012 sur les programmes et les projets d'encouragement du sport (OPESp)³ et l'ordonnance de l'OFSPO du 12 juillet 2012 concernant «Jeunesse et sport» (O OFSPO J+S)⁴.

2. Présentation du projet

L’externalisation de la PR J+S contribuera à clarifier la répartition des tâches entre l’OFSPO et Swiss Olympic. Après 15 ans dans le giron de la Confédération, la promotion de la relève repassera intégralement sous la responsabilité d’un acteur de droit privé, Swiss Olympic. Dès lors que Swiss Olympic se concentrera sur le sport d’élite, le programme fédéral J+S n’aura plus à faire de distinction entre sport populaire et sport de performance. Et le système d’allocation des subventions J+S ne prévoira plus que six groupes d’utilisateurs (GU) au lieu de 7. Le GU 7, qui sert actuellement à décompter les offres des fédérations relevant de la PR J+S, sera supprimé. Les activités sportives qui entrent actuellement dans le cadre de la PR J+S pourront être décomptées via les GU existants si les conditions requises sont remplies. Le statut d’entraîneur de la relève J+S sera aboli. Comme tous les entraîneurs de la relève J+S possèdent aussi au moins une reconnaissance de moniteur J+S pour un sport, ils pourront encore être engagés dans ces sports. La formation continue spécifique requise actuellement pour l’entraînement de la condition physique et l’entraînement mental restera valable et les habilitera à dispenser des entraînements de ce type dans tous les sports J+S.

3. Autres motifs de révision

Associations de jeunesse Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a confirmé dans plusieurs arrêts le bien-fondé de la décision de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) de ne plus accorder aux associations de jeunesse à vocation religieuse, c'est-à-dire ayant pour but premier la transmission de leur foi et non le développement individuel des enfants et des jeunes, les subventions prévues par la loi sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (LEEJ, RS 446.1). Jusqu'à présent, l'OFSPO confiait à des organisations telles que celles-là une partie de la réalisation des formations de cadres J+S pour le sport Sport de camp/Trekking. Contrairement à la formation des cadres J+S assurée par les fédérations sportives, subventionnée selon la loi sur l’encouragement du sport, la formation des cadres réalisée par les associations de jeunesse est subventionnée selon la LEEJ (art. 50, al. 4 OPESp). Pour garantir la cohérence de la politique fédérale d’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, il convient désormais de spécifier dans la législation sur l’encouragement du sport que seules les associations de jeunesse remplissant les conditions prévues dans la LEEJ en matière de formation et de formation continue seront habilitées à former des cadres J+S. Direction de sport Initialement, les directions de sport à l’OFSPO, incarnées par les chefs de sport, avaient pour mission de faire le lien avec les fédérations sportives nationales et de développer les sports J+S. Or, il s’avère qu’en réalité, l’essentiel des échanges entre l’OFSPO et les fédérations a lieu soit lors des conférences et échanges réguliers prévus à l’art. 31 OESp, soit dans le cadre de la formation des experts, durant le travail pratique. En outre, le développement des sports se fait surtout au sein des fédérations, et non sous l’impulsion de l’Etat. Par conséquent, les chefs de sport jouent aujourd’hui plutôt le rôle de responsables de la formation (rôle qui inclut, d’une part, le développement de la formation, avec la définition de contenus et de formats de cours, ainsi que la conception de moyens didactiques et, d’autre part, le pilotage de la formation, qui recouvre l’analyse des besoins, la planification des cours et la formation/l’encadrement des experts). Et comme les fédérations sportives elles-mêmes sont

mieux à même de remplir certaines de ces tâches, l’OFSPO s’est mis, de plus en plus, à les mandater pour cela – ce qui se justifie d’autant plus que ces tâches correspondent à des petits taux d’occupation allant de 10 à 20%. La fonction de chef de sport dans sa définition actuelle est donc largement obsolète et finira par être définitivement supprimée. Pour développer et réaliser la formation J+S, l’OFSPO, dans la mesure où il dépend du savoir-faire des fédérations sportives, continuera à collaborer étroitement avec elles. Matériel promotionnel Les cantons sont tenus de prendre des mesures appropriées pour promouvoir activement J+S (art. 29, al. 2 OESp). Depuis toujours, l’OFSPO leur fournit gratuitement du matériel promotionnel à cet effet (p. ex. des bannières publicitaires), fait qui n’a jamais été traduit dans une disposition d’ordonnance jusqu’à présent.

4. Ordonnance sur l'encouragement du sport (OESp)

Commentaire article par article Toutes les dispositions qui concernent la promotion de la relève dans ce texte sont abrogées, à savoir: art. 2, al. 1, let. d; art. 8, al. 1, phrase introductive, al. 1, let. g et al. 2; art. 13, al. 1. let. c; art. 18; art. 23, al. 1, let. d et al. 4; art. 24, al. 2, 2e phrase.

Art. 6, al. 4: comme indiqué au paragraphe 3 ci-dessus, les tâches assignées initialement aux chefs de sport sont aujourd’hui accomplies autrement. La fonction de chef de sport dans sa définition actuelle est donc obsolète. Art. 12, al. 2bis: dans le cadre du modèle de subventionnement actuel, il convient de spécifier que seules les associations de jeunesse reconnues par l’Office fédéral des assurances sociales pour leurs activités de formation et de formation continue peuvent se voir confier des activités de formation J+S. Art. 19: la fonction d’entraîneur de la relève n’existera plus désormais. Il n’est donc plus nécessaire de la mentionner dans cet article. Art. 22, al. 5, let. b: selon le droit actuel, les offres mises sur pied par les fédérations sportives dans des sports J+S et remplissant les critères supplémentaires applicables à la promotion de la relève J+S sont décomptées dans le groupe d’utilisateurs (GU) 7 (art. 8, al. 1, let. g). La suppression du GU 7 rend son évocation ici obsolète. L’OFSPO reste l’instance d’autorisation pour les offres des cantons et des fédérations sportives nationales relevant du GU 4 ainsi que pour les offres du GU 6. Art. 29, al. 2: cette disposition est complétée de manière à ce que l’OFSPO puisse mettre du matériel promotionnel J+S à la disposition des cantons.

Art. 41, al. 3, let. bbis: conformément à l’art. 16 OPESp, l’OFSPO oblige les fédérations sportives à élaborer des programmes d’encouragement. Dans les faits, il leur apporte un soutien pratique à cet effet. L’ajout de la lettre bbis autorise explicitement les fédérations sportives à faire usage des subventions fédérales pour élaborer des programmes d’encouragement de la relève.

5. Ordonnance du DDPS sur les programmes et les projets d’encouragement

du sport (OPESp)

5.1 Commentaire article par article

Toutes les dispositions qui concernent la promotion de la relève dans ce texte sont abrogées, à savoir: art. 5, al. 1, 2e phrase; chapitre 2, section 4 (art. 16 à 20); chapitre 2, section 8 (art. 35 à 39); art. 44, al. 3 et 4; art. 46, al. 3; art. 58, al. 2. Art. 21, al. 1, let. c: le renvoi à l’art. 36 peut être supprimé car cette disposition régit l’admission à la formation et à la formation continue des entraîneurs de la relève. Annexe 1, let. C: les sports mentionnés à la lettre C sont ceux qui sont autorisés uniquement dans le GU 7. Malgré la suppression du GU 7, les organisateurs pourront continuer à réaliser leurs activités sous la forme de cours et de camps dans un ou plusieurs sports J+S dans un autre groupe d’utilisateurs, à condition qu’ils respectent les conditions minimales. Concrètement, cela signifie par exemple qu’il sera désormais possible d’annoncer les entraînements de biathlon dans les sports J+S Ski de fond et/ou Tir sportif. Annexe 3, let. B: la lettre B contient la formule de calcul des subventions maximales pour le GU 7. La suppression du GU 7 rend cette disposition obsolète.

6. Ordonnance de l’OFSPO concernant «Jeunesse et sport» (O OFSPO J+S)

6.1 Commentaire article par article

Toutes les dispositions qui concernent la promotion de la relève dans ce texte sont abrogées, à savoir: art. 2, al. 5; art. 5, al. 2; art. 22, let. c; section 5 (art. 25 et 26); art. 27, al. 3; art. 29, al. 1, let. c. Préambule: l’art. 35, al. 2, OPESp devant être abrogé, il doit être supprimé du préambule. Art. 9: les entraîneurs de la relève ne doivent plus être mentionnés dans cet article. Art. 10: à l’al. 1, la colonne « Durée totale de la formation par niveau (jours)» doit être supprimée car, d’une part, elle peut entraîner des malentendus et, d’autre part, elle n’apporte rien sur le plan réglementaire. Elle informe tout au plus sur la durée minimale de la formation au niveau concerné pour les personnes qui vont suivre le parcours de formation dans un sport donné. Toutefois, comme il est possible de suivre une formation de base et des formations continues dans plusieurs sports, nécessitant des formations continues parallèles dans certains cas, au final, sur plusieurs années, le nombre de jours de formation est beaucoup plus important que ne l’indique cette colonne. De même, les moniteurs J+S qui exercent leur fonction pendant assez longtemps finissent par totaliser, au fil des ans, beaucoup plus de jours de formation continue. Dans l’al. 3, le terme «direction du sport» est remplacé par «direction de J+S à l’OFSPO» car les directions de sport sont supprimées (cf. paragraphe 3 ci-avant). Art. 14, al. 4: cf. le commentaire de l’art. 10, al. 3. Art. 19: dans le titre, le terme «entraîneur de la relève J+S» est supprimé. L’al.¹ de la version actuelle est repris tel quel. L’al. 2 est obsolète en raison de la suppression de la fonction d’entraîneur de la relève. Il peut donc être abrogé. Annexe 1: le parcours de formation des entraîneurs de la relève doit être supprimé de la structure de la formation J+S. Au surplus, l’annexe 1 reste inchangée.

7. Incidences financières, incidences sur les ressources humaines et autres

incidences En ce qui concerne le financement du programme J+S, l’ensemble du projet n’aura pas d’incidences budgétaires. Jusqu’à présent, environ 11 millions de CHF de subventions ont été dépensés pour la PR J+S. Son externalisation et la suppression du GU 7 induisent un transfert à l’intérieur du crédit de transfert J+S. Dès l’entrée en vigueur des modifications décrites ici, les activités de la PR J+S pourront être décomptées dans les GU 1, 2, 4 et 5 si elles répondent aux conditions fixées. Selon le calcul de l’OFSPO, ces activités donnent lieu à un volume de subventions de près de 8 millions de CHF. Le solde, soit 3 millions de CHF, sera mis à la disposition de Swiss Olympic au titre de subvention à une fédération pour la conception, le développement, la coordination et la réalisation de la future promotion de la relève. Cette part du crédit J+S sera transférée dans le crédit intitulé «Fédérations sportives et autres organisations». Sur le plan des ressources humaines, ce projet aura pour effet de délester l’OFSPO des charges qu’il assume actuellement pour réaliser la promotion de la relève (1,5 poste). Cette économie sera atténuée par l’augmentation de la charge de personnel de l’OFSPO résultant du transfert administratif d’activités dans les GU 1, 2, 4 et 5 (0,5 poste). Au final, donc, l’allègement sera de 150’000 francs (1 poste). ********