Révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT)

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Berne, le 7 juin 2019

Révision partielle de l’ordonnance sur les émoluments et les indem- nités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation

1 Contexte

Le 15 novembre 2017, le Conseil fédéral a donné mandat au Département fédéral de justice et police (DFJP) de mettre sur pied, par l’entremise du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT), un groupe de tra- vail associant plusieurs autorités et chargé des questions relatives au financement de la surveillance des télécommunications (GT Financement de la surveillance). Com- posé de représentants du Service SCPT, de l’Administration fédérale des finances, du Ministère public de la Confédération, du Service de renseignement de la Confédéra- tion, de l’Office fédéral de la police et des cantons, ainsi que de représentants des personnes obligées de collaborer (POC), ce groupe de travail a pour mission d’évaluer le montant des émoluments prévus dans l’ordonnance sur les émoluments et les in- demnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommuni- cation (OEI-SCPT) et d’envisager une simplification des modalités de leur facturation et de leur paiement. Le GT Financement de la surveillance a recommandé au Conseil fédéral, en no- vembre 2018, de maintenir le modèle actuel des émoluments et des indemnités jusqu’à ce qu’une décision aura été prise quant à l’opportunité d’instaurer une solution forfai- taire et, le cas échéant, sous quelle forme. D’ici là, il convient néanmoins de simplifier le modèle actuel selon la proposition d’amélioration du groupe de travail (voir ch. 2.1 Recommandations du GT Financement de la surveillance).

2 Présentation du projet

2.1 Recommandations du GT Financement de la

surveillance Les autorités habilitées reçoivent aujourd’hui un grand nombre de factures de faibles montants pour leurs demandes de renseignements. Or le traitement de ces factures génère une charge administrative importante. Le GT Financement de la surveillance recommande donc au Conseil fédéral de ne plus facturer aux autorités les renseigne- ments d’un coût de 9 francs selon l’OEI-SCPT en vigueur (Fr. 6.- à titre d’émolument et Fr. 3.- à titre d’indemnité). La base légale nécessaire est donnée par l’art. 23, al. 3, de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommuni- cation (LSCPT ; RS 80.1). Neuf types de renseignements sont concernés. Le groupe de travail propose de com- penser le manque à gagner pour le Service SCPT – environ 1,4 million de francs – par une hausse des émoluments de certaines surveillances en temps réel et surveillances rétroactives. Les indemnités prévues continueront en revanche d’être versées aux POC (Fr. 3.- pour chaque enregistrement livré). Il existe en effet un grand nombre de POC de petite taille qui ne font que livrer des renseignements sans jamais (devoir) exécuter des mesures de surveillance. Sans cela, ces POC ne seraient jamais indemnisées.

L’abandon de la facturation des faibles montants réduira la charge administrative non seulement des autorités à l’origine des demandes de renseignements, mais aussi du Service SCPT.

2.2 Suppression d’un renvoi inexact (art. 7 OEI-SCPT)

Les autorités habilitées peuvent aussi déclarer urgentes des mesures de surveillance rétroactive. Pour cette exécution urgente et la charge qui en résulte, un émolument supplémentaire est perçu pour chaque intervention du Service SCPT et une indemnité supplémentaire est due pour chaque intervention d’une POC, conformément à l’art. 7 OEI-SCPT. Une surveillance rétroactive en cas d’urgence peut être ordonnée aussi bien pendant les heures normales de travail, qu’en dehors. Le renvoi à l’art. 11, al. 1, let. c, de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télé- communication (OSCPT ; RS 780.11) n’est pas correct, car cet article se réfère ex- pressément et exclusivement à des prestations en dehors des heures normales de tra- vail. La suppression du renvoi permet de corriger cette inexactitude. Des émoluments et des indemnités supplémentaires restent dus, conformément à l’art. 6 OEI-SCPT, pour l’exécution de mandats en dehors des heures normales de travail.

3 Commentaire des dispositions

3.1 Section 1 Dispositions générales

Art. 3 Montant des émoluments et des indemnités La disposition de l’al. 4, let. a, a été modifiée de telle sorte qu’il ne soit plus facturé d’émoluments aux autorités pour les renseignements selon les art. 27, 35, 37, 40, 42 et 43 OSCPT. Le Service SCPT continuera néanmoins de verser aux POC l’indemnité de 3 francs pour chaque enregistrement livré.

Le manque à gagner pour le Service SCPT (émoluments non perçus et indemnités versées) sera compensé par une augmentation des émoluments de certaines surveil- lances en temps réel et surveillances rétroactives. Au final, cette adaptation n’entraî- nera toutefois pas de hausse des coûts pour les autorités qui ordonnent les surveil- lances (voir ch. 2.1 Recommandations du GT Financement de la surveillance). Le principe de l’équivalence et le principe de la couverture des coûts demeurent préser- vés.

Le renvoi à l’art. 27 OSCPT (Types de renseignements avec recherche flexible de nom) a été ajouté par souci de précision. Il concrétise la pratique actuelle, à savoir que les demandes portant sur des types de renseignements visés aux art. 35, 37, 40, 42 et

43 OSCPT peuvent être exécutées au moyen d’une recherche normale, mais aussi au

moyen d’une recherche tolérante à l’erreur (recherche flexible de nom).

Les let. b et c, de même que les al. 1 à 3 et 5, restent inchangés.

Art. 5 Facturation L’al. 1 reste inchangé. Nouveau, l’al. 1bis met en œuvre l’amélioration recommandée par le GT Financement de la surveillance (voir ch. 2.1 Recommandations du GT Financement de la surveil- lance), puisqu’il règle les exceptions à l’al. 1. Conformément à cette nouvelle dispo- sition, le Service SCPT ne facturera plus ni émoluments, ni indemnités aux autorités pour les demandes de renseignements selon les art. 27, 35, 37, 40, 42 et 43.

Les al. 2 à 5 restent inchangés.

Art. 7 Émoluments et indemnités supplémentaires pour des mesures de surveillance rétroactive en cas d’urgence Le renvoi à l’art. 11, al. 1, let. c, OSCPT (Prestations en dehors des heures normales de travail), est supprimé. Les surveillances rétroactives en cas d’urgence peuvent aussi être exécutées pendant les heures normales de travail et facturées conformément à l’art. 7 (voir ch. 2.2 Suppression d’un renvoi inexact).

3.2 Annexe

L'annexe consiste en un tableau où sont listés tous les types de renseignements et de surveillances, ainsi que les émoluments (du Service SCPT) et les indemnités (desti- nées aux personnes obligées de collaborer) correspondants. Ce tableau permet aux autorités habilitées à ordonner une mesure et à celles chargées d’analyser les données collectées de calculer à l'avance le coût d'une surveillance. Si elles ont besoin de paramètres supplémentaires, comme le nombre de personnes obli- gées de collaborer qui devront être mobilisées, elles peuvent consulter le Service SCPT.

Cette révision partielle de l’ordonnance modifie sur certains points la logique et la manière de lire l’annexe. En principe, les autorités qui ordonnent des mesures règlent au Service SCPT aussi bien le montant des émoluments dus, que celui des indemnités versées aux POC. Pour les demandes de renseignements selon les art. 27, 35, 37, 40, 42 et 43 OSCPT cependant, ni les émoluments, ni les indemnités ne leurs sont factu- rés. Le manque à gagner n’est pas financé par le Service SCPT, mais compensé par une augmentation des émoluments de certaines mesures de surveillance en temps réel et surveillance rétroactive (voir ch. 2.1 Recommandations du GT Financement de la surveillance).

Renseignements Les émoluments pour les demandes de renseignements selon les art. 27, 35, 37, 40,

42 et 43 OSCPT sont supprimés.

Le Service SCPT continue en revanche de verser aux POC les indemnités prévues pour ces types de renseignements (Fr. 3.- par enregistrement livré).

Surveillances en temps réel Les émoluments pour les surveillances en temps réel selon les art. 54 à 59 OSCPT sont relevés afin de compenser le manque à gagner que causera la suppression des émoluments pour les demandes de renseignements selon les art. 27, 35, 37, 40, 42 et

43 OSCPT (voir ch. 2.1 Recommandations du GT Financement de la surveillance).

Surveillances rétroactives Les émoluments pour les surveillances rétroactives selon les art. 60, 61 et 62 OSCPT sont relevés afin de compenser le manque à gagner que causera la suppression des émoluments pour les demandes de renseignements selon les art. 27, 35, 37, 40, 42 et

43 OSCPT (voir ch. 2.1 Recommandations du GT Financement de la surveillance).

4 Conséquences en matière de finances et de personnel

pour la Confédération et les cantons L’abandon de la facturation mensuelle des renseignements simples accessibles par une procédure d’appel diminuera la charge administrative du Service SCPT et des autorités à l’origine de ce type de demande et permettra ainsi aux cantons de réduire leurs coûts administratifs.

Le montant des recettes issues des mesures de surveillance et des demandes de ren- seignements dépend non seulement du nombre, mais aussi du type d’ordres transmis par les autorités. Les émoluments et les indemnités facturés en vertu de l’OEI-SCPT diffèrent en effet en fonction du type de mandat. Il se peut que le report des émolu- ments et des indemnités dus pour les renseignements simples sur les émoluments des surveillances modifie la répartition actuelle des coûts entre les cantons. Les cantons qui ordonnent avant tout des mesures de surveillance devront payer des émoluments plus élevés qu’aujourd’hui. À l’inverse, les cantons qui transmettent principalement des demandes de renseignements verront diminuer le montant des émoluments qui leur sont facturés.

Les adaptations prévues de l’OEI-SCPT n’auront fondamentalement pas d’impact sur les finances de la Confédération, puisque la baisse des recettes au titre des renseigne- ments accessibles par une procédure d’appel sera entièrement compensée par l’aug- mentation des recettes issues des émoluments perçus pour les mesures de surveillance

(voir ch. 2.1). Compte tenu néanmoins de la réduction de la charge de travail admi- nistratif qui s’en suivra, on peut s’attendre à des conséquences minimes en matière de personnel et de finances pour les cantons et la Confédération.

Le mandat du Conseil fédéral d’accroître le taux de couverture des coûts du Ser- vice SCPT (voir ch. 1) sera poursuivi à l’issue du processus législatif ou au plus tard dans deux ans.