Révision totale de l’ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (OCIFM)

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI Coopération internationale en matière de formation et de qualifications professionnelles

Révision totale de l’ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (OCIFM, RS 414.513)

Rapport explicatif pour la procédure de consultation

SBFI-D-F3623401/184

1.3 La loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de Chapitre 3 Contributions à des projets et activités de coopération internationale en Chapitre 4 Bourses d’excellence et contributions en faveur d’institutions

1 Contexte

1.1 L’OCIFM de 2003 et de 2015

L’ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (OCIFM)¹ actuellement en vigueur a fait l’objet d’une révision totale en 2015 afin de tenir compte des différentes étapes de l’association de la Suisse aux programmes d’éducation de l’UE. Sa version précédente, à savoir l’ordonnance du 5 décembre 2003 relative aux subsides pour les participations suisses aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE et pour la Maison suisse à Paris, était la première ordonnance à préciser les dispositions de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité².

1.2 L’adaptation de 2018 (projets pilotes)

Mise en œuvre pendant les années 2018 à 2020, la solution suisse pour l’encouragement de la mobilité internationale à des fins de formation avait pour élément important le développement stratégique de la pratique d’encouragement : il s’agissait de déployer et d’expérimenter des mesures d’encouragement nouvelles et complémentaires dans le cadre de projets pilotes, en mettant l’accent sur des activités de mobilité et de coopération avec des pays partenaires importants hors de l’espace européen et ne participant pas aux programmes de l’UE. À cette fin, une réglementation expérimentale a été inscrite dans l’OCIFM le 10 janvier 2018 pour une durée de validité limitée au 31 décembre 2020. Des projets pilotes ont été soutenus sur cette base entre 2018 et 2020. La demande des acteurs suisses pour ce type d’opportunités de coopération extraeuropéenne s’est avérée importante. Les projets menés pendant la période expérimentale étaient variés et majoritairement fructueux et, dans l’ensemble, cette période a été considérée comme une réussite. Au vu de cette évaluation positive, les possibilités concernant les activités de mobilité et de coopération avec des pays qui ne participent pas aux programmes d’éducation de l’UE ont été élargies dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF)³.

1.3 La loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en

matière de formation (LCMIF) La loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) a été a adoptée par le Parlement le 25 septembre 2020. Elle remplace la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. Le message du 20 novembre 2019⁴ expose les principes qui sous-tendent cette modification. Contrairement à sa version précédente, la LCMIF ne crée pas de nouveaux instruments d’encouragement, mais permet d’assouplir ceux qui existent tout en améliorant la cohérence entre eux. De nombreuses dispositions qui, pour des raisons historiques, étaient définies uniquement dans le cadre d’une association de la Suisse aux programmes d’éducation de l’UE et à l’échelle de l’ordonnance, sont désormais inscrites dans la loi et s’appliqueront également en dehors d’une association. En font partie la clarification de l’encouragement par la Confédération et la délégation de tâches à une agence nationale. S’agissant de l’encouragement par la Confédération, la loi définit les piliers de la politique internationale de la Confédération en matière de formation, à savoir « la mobilité internationale à des fins de formation » et « la coopération internationale entre institutions et organisations », ainsi que les mesures d’accompagnement, les types de soutien et les conditions d’octroi des contributions. Dans ce contexte, elle crée la possibilité de formuler des options d’action plus étendues niveau de l’ordonnance, indépendamment des conditions du programme mis en œuvre (association à des programmes de formation internationaux ou mise en œuvre de programmes suisses).

2 Grandes lignes de la nouvelle ordonnance

Les dispositions proposées dans le cadre de la révision totale de l’OCIFM s’inspirent directement du texte de loi entièrement révisé, et les articles correspondants de l’ordonnance en vigueur sont précisés, complétés ou remplacés afin d’établir une cohérence entre la loi et l’ordonnance. Dans un contexte où la participation à des programmes d’encouragement internationaux est toujours considérée comme stratégiquement centrale pour la politique suisse de formation, il convient également de prendre en considération la volonté de donner à la Confédération davantage de flexibilité en termes de participation à des programmes d’encouragement internationaux. Il en va de même des mesures d’accompagnement, dont certaines ont fait leurs preuves indépendamment des conditions du programme mis en œuvre (association à des programmes de formation internationaux ou mise en œuvre de programmes suisses). En fait partie la délégation de tâches à une agence nationale, qui, en raison de sa plus grande proximité avec les groupes cibles, est en mesure d’accomplir des tâches de mise en œuvre de manière plus efficace en termes de coûts que la Confédération. Les dispositions relatives à l’agence nationale ont été réglées au niveau de la loi et ne sont pas spécifiées plus en détail dans l’ordonnance entièrement révisée. Afin de donner davantage de cohérence à la pratique d’encouragement, l’ordonnance révisée regroupe en outre les dispositions concernant les activités de coopération internationale complémentaires qui présentent un intérêt pour la politique de formation non seulement dans le domaine de la formation générale, mais également dans celui de la formation professionnelle, remplaçant ainsi la réglementation en vigueur relative à la coopération internationale en matière de formation professionnelle dans l’ordonnance du 19 novembre

2003 sur la formation professionnelle (OFPr)5.

Il est également nécessaire de préciser les dispositions sur l’octroi de bourses pour des formations postdiplômes suivies dans des instituts universitaires européens sélectionnés ainsi que les dispositions sur les contributions correspondantes aux coûts d’exploitation. L’ordonnance règlera désormais en détail de nombreuses dispositions, remplaçant ainsi les règlements du SEFRI en la matière. Si la Confédération souhaite ajouter d’autres institutions à l’avenir, ce qui est en principe possible dans le cadre de la loi fédérale, l’ordonnance sera adaptée en conséquence. L’ordonnance concrétise les aspects techniques de la LCMIF et définit les règles applicables en tenant compte de la loi fédéral du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu)6.

3 Commentaire par article

Titre de l’ordonnance Le titre est reformulé par analogie avec la nouvelle base légale (loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation, LCMIF). L’ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (OCIFM) s’intitulera désormais ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (OCMIF).

Préambule La révision totale de la loi implique une adaptation correspondante du préambule de l’OCMIF.

Chapitre 1 Objet Art. 1 L’OCMIF règle les types de soutien visés à l’art. 4, al. 1, let. b à f, et 2, LCMIF.

5 RS 412.101 6 RS 616.1 4/20

Les types de soutien englobent les programmes de la Confédération, les projets et les activités de coopération internationale en matière de formation, les bourses accordées pour suivre des formations d’excellence dans des institutions sélectionnées hors de Suisse et les contributions correspondantes aux coûts d’exploitation, le financement de mesures d’accompagnement et les contributions pour l’exploitation et l’entretien de la Maison suisse sise à la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP). Les chapitres de l’OCMIF s’y rapportant précisent, pour les différents types de soutien, les éléments pertinents visés à l’art. 4, al. 3 et 4, LCMIF (p. ex. art. 2 « Cadre géographique » ou art. 6 « Forfaits pris en compte » dans la section 2 « Mobilité internationale à des fins de formation » du chapitre 2 « Contributions aux programmes de la Confédération »). L’OCMIF ne règle pas les contributions pour la participation de la Suisse à des programmes internationaux, car les critères applicables dans ce contexte sont régis par des traités internationaux (art. 8 LCMIF). La mise en œuvre nationale de ces derniers se fonde uniquement sur les directives correspondantes des programmes concernés (p. ex. le Guide du programme Erasmus+). L’OCMIF règle enfin les détails concernant la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure dans le domaine de la coopération internationale en matière de formation.

Chapitre 2 Contributions dans le cadre de programmes de la Confédération Ce chapitre traite les contributions versées pour la mise en œuvre de programmes initiés par la Confédération, dans la mesure où leur contenu n’entre pas dans le cadre d’une association à un programme international (p. ex. Erasmus+). Autrement dit, il s’agit de contributions qui peuvent être octroyées lorsque la Suisse n’a pas conclu de traité international relatif à l’association à des programmes internationaux ou, si un tel traité existe, uniquement dans les domaines que celui-ci ne couvre pas (art. 4, al. 1, let. b, LCMIF). Ces programmes, appelés « programmes de la Confédération », se fondent sur les objectifs stratégiques de la politique suisse de formation dans le contexte de la coopération internationale en matière de formation, décrits dans la Stratégie internationale de la Suisse dans le domaine formation, recherche et innovation (Stratégie FRI internationale)7, sur les chapitres correspondants du message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI)8, sur la Stratégie Échanges et mobilité de la Confédération et des cantons9, ainsi que sur la Déclaration 2019 sur les objectifs politiques concernant l’espace suisse de la formation10. Selon les art. 2 et 3 LCMIF, les programmes de la Confédération incluent les contributions versées pour des activités de « mobilité internationale à des fins de formation » de particuliers et pour des activités de « coopération internationale entre institutions et organisations », et ce dans l’ensemble des domaines du système de formation suisse, y compris les activités de jeunesse extrascolaires. La mobilité internationale à des fins de formation de particuliers englobe aussi bien les activités de mobilité depuis la Suisse vers l’étranger (outgoing mobility) que celles depuis l’étranger vers la Suisse (incoming mobility). La compétitivité des institutions et organisations de formation suisses est ainsi assurée dans le domaine des échanges et de la mobilité, dans la mesure où la Suisse n’est pas associée à un programme tel qu’Erasmus+, doté d’un budget global destiné à la communauté internationale et visant à favoriser la circulation des talents. Cette disposition s’applique donc indépendamment du programme actuel de la Suisse, qui s’inspire d’Erasmus+.

Ces deux types d’activités menées dans le cadre des programmes de la Confédération permettent de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, de mettre en place des réformes politiques, de participer à la modernisation des domaines de formation, de diffuser des procédures éprouvées et de sensibiliser le public. Sur le long terme, elles permettent

Stratégie internationale de la Suisse dans le domaine formation, recherche et innovation. Stratégie du Conseil fédéral, juillet 2018 (bfi- int_f.pdf (avril 2021) 8 FF 2020 3680 Stratégie suisse Échanges et mobilité de la Confédération et des cantons, novembre 2017 (https://edudoc.educa.ch/static/web/aktuell/medienmitt/AM_Strategie_20171102_f.pdf) (avril 2021) Déclaration 2019 sur les objectifs politiques communs concernant l’espace suisse de la formation (Bases communes (admin.ch) (avril 2021) 5/20

également d’améliorer l’attrait des différents domaines de formation et de renforcer les capacités et les compétences de leurs diplômés. Tant les objectifs de la mobilité internationale à des fins de formation que ceux des coopérations internationales entre institutions et organisations sont soutenus par des structures et des processus à l’échelle nationale et internationale (cf. explications relatives au chapitre 5 Contributions pour le financement de mesures d’accompagnement).

Section 1 Dispositions générales

Art. 2 Cadre géographique Al. 1 : Sur le plan géographique, les programmes de la Confédération sont définis en fonction de l’importance d’un pays partenaire pour la Suisse sur le plan de la politique de formation, conformément à la Stratégie internationale de la Suisse dans le domaine FRI en vigueur11 et au message FRI actuel. Al. 2 : Étant donné les besoins variés des divers domaines de formation, la définition du cadre géographique des programmes de la Confédération pertinent pour le système suisse de formation est volontairement large. Le domaine de l’enseignement supérieur se concentre en particulier sur les pays avec lesquels la Suisse collabore dans le cadre du processus de Bologne. Il s’agit par exemple de pays participant au programme d’éducation de l’UE, mais également d’autres pays, tel qu’Israël. Dans la formation professionnelle, la tendance est de se concentrer sur la coopération avec des pays qui, pour des raisons de politique extérieure ou économique, sont au centre de l’attention de la Suisse en ce qui concerne la coopération en matière de formation professionnelle. Il peut s’agir de pays qui disposent également d’un système de formation professionnelle dual, de pays partenaires pressentis pour la deuxième contribution suisse à l’élargissement de l’UE ou d’autres pays ayant un intérêt particulier à bénéficier d’une expertise en matière de formation professionnelle duale. Dans ce contexte, l’accent est mis sur les pays participant au programme de l’UE en faveur de l’éducation, sur les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les candidats à l’adhésion à celle-ci, sur les partenaires clés de l’OCDE que sont le Brésil, la Russie, l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud (BRICS)12, ainsi que sur d’autres pays. Parmi ces autres pays, il y a l’Ukraine ou Singapour, qui n’entrent pas explicitement dans les catégories susmentionnées, mais qui offrent des contextes intéressants pour la coopération en matière de formation et le développement du système suisse de formation. Ainsi, Singapour ne participe pas aux programmes d’éducation de l’UE et n’est pas membre ou partenaire clé de l’OCDE ni candidat à l’adhésion à celle-ci. Pourtant, la coopération avec de tels pays ne doit pas être exclue d’emblée. Le cadre géographique est donc lié aux programmes et n’entre en

ligne de compte qu’indirectement en tant que critère de décision lors de l’évaluation et de la priorisation des demandes de contributions pour la mobilité internationale à des fins de formation ou pour des coopérations internationales. Le but, le champ d’application, les domaines soutenus et les objectifs de la coopération en matière de formation visés aux art. 1 à 3 LCMIF sont des éléments bien plus importants pour le choix des pays partenaires. Au cours des 20 dernières années, la Suisse a acquis une grande expérience en matière de coopération avec des pays explicitement ou implicitement désignés comme prioritaires pour le domaine FRI, notamment dans le contexte européen, et entend continuer à soigner activement cette coopération. Parallèlement, des projets pilotes menés avec des États tiers depuis 2018 dans le domaine des échanges et de la mobilité ont fait leurs preuves, raison pour laquelle les coopérations avec les pays concernés seront poursuivies dans le cadre des programmes de la Confédération. Si une coopération avec des pays tiers comme Singapour est susceptible d’apporter une plus-value pour le système suisse de formation conformément à l’art. 1 LCMIF, elle doit pouvoir être soutenue dans le cadre des programmes de la Confédération. Le caractère particulièrement innovant d’un projet présentant une plus-value pour le système suisse de formation ou l’intérêt spécifique pour une coopération découlant soit d’une présence économique marquée de la Suisse, soit de l’existence d’une école suisse dans le pays cible concerné constituent des raisons potentielles à un encouragement d’activités dans des Stratégie internationale de la Suisse dans le domaine formation, recherche et innovation. Stratégie du Conseil fédéral, juillet 2018 (bfi- int_f.pdf (avril 2021) https://www.oecd.org/fr/apropos/ (avril 2021) 6/20

pays qui ne participent pas aux programmes d’éducation de l’UE ou qui ne sont pas membres de l’OCDE.

Art. 3 Appels à projets pour des activités de programme Al. 1 et 2 : En vertu de l’art. 6, LCMIF, le Conseil fédéral peut désigner comme agence nationale une institution ou organisation de droit privé ou de droit public domiciliée en Suisse et lui déléguer les tâches de mise œuvre en lien entre autres avec les activités de programme que sont la mobilité internationale à des fins de formation et les coopérations internationales. Par conséquent, l’agence nationale (actuellement Movetia, Agence nationale pour la promotion des échanges et de la mobilité13) publie sur son site internet (www.movetia.ch) les appels à de telles activités de programme pouvant bénéficier de contributions, ainsi que les délais concernant le dépôt des demandes pour chaque domaine de formation, activités de jeunesse extrascolaires comprises. Outre les réglementations inscrites dans l’ordonnance, l’agence nationale peut inclure dans ses appels à projets des exigences supplémentaires visant à préciser en particulier les contenus, les bases du budget ou la procédure de dépôt de la demande en fonction de l’activité choisie.

Art. 4 Institutions et organisations pouvant déposer une demande Selon l’art. 2, al. 2, LCMIF, la coopération et la mobilité internationales en matière de formation concernent les domaines de la formation formelle, à savoir l’école obligatoire, la formation professionnelle initiale (formation en école [écoles professionnelles] ou en entreprise [organisations du monde du travail, associations]), les écoles d’enseignement général du degré secondaire II (gymnases ou écoles de culture générale), la formation professionnelle supérieure (diplômes professionnels, formations dans des écoles supérieures) et les hautes écoles (p. ex. écoles polytechniques fédérales, universités cantonales, hautes écoles spécialisées et hautes écoles pédagogiques, ainsi que les autres institutions du domaine des hautes écoles visées à l’art. 2 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles LEHE14). La formation continue et les activités de jeunesse extrascolaires font partie des domaines non formel et informel. Cet alinéa cite par conséquent les principales institutions et organisations domiciliées en Suisse et qui peuvent déposer une demande.

Section 2 Mobilité internationale à des fins de formation La mobilité internationale à des fins de formation équivaut au déplacement physique d’une personne depuis la Suisse vers un autre pays ou dans l’autre sens dans le but de suivre une formation, généralement dans le même domaine. L’objectif est de renforcer les compétences clés de la personne sur les plans personnel, social, interculturel et linguistique. On entend par là des connaissances, des aptitudes et des attitudes qui favorisent l’intégration, le développement personnel ainsi que la participation active à la société et en particulier au marché du travail. Cette mobilité internationale des particuliers ne se limite pas uniquement aux personnes en formation, mais concerne également les enseignants des écoles obligatoires et postobligatoires, les formateurs et d’autres responsables de la formation ainsi que les personnes travaillant dans le domaine des activités de jeunesse extrascolaires. La mobilité physique peut être combinée à des éléments virtuels (mobilité mixte / blended mobility), mais la mobilité virtuelle ne saurait remplacer la mobilité physique et ne doit pas faire l’objet d’un encouragement explicite.

Art. 5 Dépôt de la demande Al. 1 à 3 : Les contributions pour des activités réalisées dans le domaine de la mobilité internationale à des fins de formation sont octroyées sur demande conformément à la LSu. Les demandes doivent être déposées auprès de l’agence nationale. Afin d’assurer le traitement efficace des demandes déposées auprès de l’agence nationale, il convient d’utiliser les formulaires publiés par celle-ci. Une des informations demandées www.movetia.ch 14 RS 414.20

concerne notamment le nombre de personnes effectuant une activité de mobilité internationale à des fins de formation, y compris le nombre de personnes ayant des besoins particuliers. Les institutions et les organisations peuvent obtenir des moyens supplémentaires si leurs étudiants ou personnes en formation ont des besoins particuliers (p. ex. handicap physique) qui impliquent des coûts supplémentaires dans le cadre d’une activité de mobilité (p. ex. conditions de logement ou de voyage). Le formulaire doit également contenir des informations concernant la durée et les destinations des activités de mobilité. Enfin, les institutions et les organisations doivent joindre à leur demande les conventions de coopération conclues avec des institutions ou des organisations partenaires à l’étranger. Sans cette base organisationnelle, la mobilité internationale à des fins de formation ne peut pas entrer dans le cadre des programmes de la Confédération. Cette exigence s’applique à tous les domaines de formation. Les informations demandées ont une incidence sur le calcul des contributions. Al. 4 : L’agence nationale peut renoncer à exiger certaines informations visées à l’al. 3, let. a à c si les institutions et organisations requérantes ont signé une déclaration relative au processus et à la qualité. Aujourd’hui, cette disposition concerne en premier lieu les hautes écoles, qui déposent depuis de nombreuses années des demandes de subventions pour la mobilité de leurs étudiants et de leur personnel et dont les chiffres relatifs à la mobilité sont élevés. Par analogie avec la charte Erasmus, elles peuvent demander un certificat de qualité pour le Swiss- European Mobility Programme (charte SEMP). Ce faisant, les hautes écoles s’engagent à respecter les principes et les normes de qualité consistant, par exemple, à garantir aux étudiants la pleine reconnaissance des activités mentionnées dans les contrats d’études (Learning Agreements for Studies) et de stages (Learning Agreements for Traineeships) et réalisées avec succès15. Elles sont alors dispensées de l’obligation de joindre chaque année à leur demande les documents correspondants. Il en résulte une meilleure efficacité au niveau du traitement des demandes et de l’utilisation des ressources tant au sein de l’agence nationale que des hautes écoles. Il est également envisageable de mettre en place ce type de charte

dans d’autres domaines de formation.

Art. 6 Coûts forfaitaires pris en compte Al. 1 : Lorsque des institutions et des organisations mettent en place et encouragent, dans le domaine de la formation, une activité de mobilité internationale à des fins de formation, l’agence nationale peut prendre en compte dans le calcul des contributions a) des forfaits pour les coûts d’organisation de l’activité de particuliers, ainsi que b) des forfaits pour les frais spécifiques des particuliers. Les forfaits pour l’organisation de l’activité correspondent aux coûts généraux (overhead) qui concernent directement la réalisation des activités de mobilité. Il s’agit de la conclusion de conventions avec des institutions partenaires à l’étranger, d'activités de promotion et diffusion de l’information concernant l’offre ainsi que de l’accompagnement et du soutien des participants avant et pendant l’activité de mobilité (y c. validation des résultats d’apprentissage). Les forfaits pour les frais spécifiques que reçoivent les particuliers couvrent les frais supplémentaires occasionnés pendant le séjour à l’étranger, les frais de voyage ainsi que les coûts supplémentaires, compte tenu des points suivants : 1) Les forfaits pour les frais supplémentaires tiennent compte de la durée et des coûts de la vie sur le lieu du séjour et varient en fonction du domaine de formation. Ils sont octroyés aux personnes qui effectuent une activité de mobilité internationale à des fins de formation à l’étranger (outgoing mobility) ou en Suisse (incoming mobility). 2) Les particuliers bénéficient d’un forfait pour frais de voyage uniquement lorsqu’on peut supposer que le premier forfait ne leur suffira pas pour acheter aussi un billet de train. Les étudiants, qui reçoivent en général un forfait de 3000 à 4000 francs pour les frais supplémentaires, n’entrent donc pas dans cette catégorie (cf. également ci-dessous al. 3, 2e pt). En revanche, les enseignants qui participent à une activité de mobilité pendant une semaine et qui reçoivent des forfaits nettement moins élevés bénéficieront d’un soutien supplémentaire pour les frais de voyage.

Le formulaire figure sous Déposer une demande de subventions | Movetia (avril 2021). 8/20

3) Les cours spécifiques pouvant bénéficier de forfaits peuvent être par exemple des cours de langue, mais uniquement dans le domaine de la formation scolaire et de la formation des adultes ou pour des cours spécialisés (didactique) destinés au personnel des écoles (enseignants ou formateurs d’adultes). Dans le domaine des hautes écoles, ces contributions doivent être couvertes par les fonds visés au ch. 1. Aucune contribution n’est accordée pour les langues nationales (français, allemand, italien). Les personnes en situation de handicap peuvent en outre bénéficier de contributions supplémentaires pour leur permettre de participer à une activité de mobilité (cf. exemples ci-dessous al. 3). Al. 2 : Afin d’assurer un déroulement efficace du processus d’encouragement et une attribution ciblée des moyens, les forfaits sont transmis aux particuliers par les institutions et les organisations, et non par l’agence nationale. Cette dernière verse aux institutions et aux organisations un montant global sur la base des informations visées à l’art. 5, al. 3. Ce montant est en général géré par une personne responsable ou une unité organisationnelle (p. ex. bureau d’une université chargé des relations publiques), qui est déjà informée du cursus de formation des particuliers et qui peut donc aisément évaluer si une personne remplit les conditions requises pour l’activité de mobilité internationale à des fins de formation et, le cas échéant, octroyer les forfaits de manière ciblée. Al. 3 : Les forfaits visés à l’al. 1 sont présentés sous forme de tableau dans l’annexe de l’ordonnance afin d’offrir une meilleure vue d’ensemble. Quelques remarques au sujet de ces montants :  Les forfaits versés aux particuliers, comme les montants octroyés pour le soutien organisationnel, se situent dans une fourchette suffisamment large afin de tenir compte des différents contextes prévalant dans les divers domaines de formation et de permettre une certaine évolution au fil des ans (notamment pour compenser une éventuelle inflation). Alors que les activités de mobilité organisées dans la formation scolaire, la formation professionnelle, la formation des adultes et le domaine des activités de jeunesse extrascolaires se déroulent en général sur quelques jours, ce qui permet de fixer un forfait journalier, les activités de mobilité dans le domaine des hautes

écoles durent jusqu’à douze mois et bénéficient donc de forfaits mensuels. Dans ce domaine, les contributions peuvent être calculées sur la base de la fourchette en vigueur, mais, en fonction de la durée totale de l’activité, elles peuvent également être versées sous forme de forfaits trimestriels ou semestriels. Cette possibilité permet de tenir compte du fait qu’en raison des préparatifs ou des examens finaux, les étudiants effectuant une activité de mobilité doivent généralement prévoir un séjour plus long sur leur lieu de destination que la seule durée du semestre. Enfin, à noter que les activités actuelles du Service volontaire européen sont désormais soutenues dans le cadre de l’OCMIF en tant que mobilité individuelle dans le domaine des activités de jeunesse extrascolaires. Dans ce cas, l’activité de mobilité est nettement plus longue que lors de rencontres de jeunesse et d’activités de participation des jeunes.  Les frais de voyage sont volontairement dédommagés sous forme de forfaits, afin de maintenir les coûts de traitement aussi bas que possible. Pour les universités, qui organisent des centaines d’activités de mobilité, l’indemnisation des frais de voyage effectifs sur la base de justificatifs serait beaucoup trop coûteuse.  Dans les domaines de la formation scolaire, de la formation professionnelle et de la formation des adultes, les personnes qui ont besoin d’une préparation linguistique pour mener à bien leur séjour de mobilité peuvent se voir octroyer un montrant forfaitaire allant de 190 à 250 francs, afin d’indemniser les coûts d’un cours de langue. Dans ces mêmes domaines, les cours effectués pendant l’activité de mobilité et pendant dix jours au maximum peuvent être indemnisés à hauteur de 100 francs par jour ou 1000 francs au maximum pour la totalité du cours. Une indemnisation de 84 francs par jour au maximum peut être versée pendant dix jours au plus pour d’autres cours (p. ex. cours de didactique destiné au personnel enseignant et aux formateurs d’adultes).  Les coûts liés à des besoins particuliers peuvent être pris en compte par exemple en cas de handicap physique. Ce type de contribution supplémentaire ne peut excéder

12 000 francs par activité de mobilité et n’est accordé que sur justificatif des coûts effectifs. S’agissant de cas spécifiques, le montant maximal est plutôt élevé. Al. 4 : Conformément à l’art. 48, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) pourra adapter l’annexe en tenant compte a) de l’évolution des coûts de la vie (inflation) sur les lieux de destination prévus pour les activités de mobilité et b) de l’évolution des forfaits de programmes internationaux comparables en matière de formation. En effet, si la Suisse veut participer à des activités de programme internationales, les programmes de la Confédération doivent, lorsque cela est possible et approprié, s’aligner sur les réglementations applicables au programme auquel la Suisse souhaite participer. Dans le domaine de la mobilité internationale à des fins de formation, les institutions et les organisations suisses coopèrent actuellement en particulier avec des pays qui participent aux programmes d’éducation de l’UE. C’est pourquoi les forfaits mentionnés dans l’annexe s’inspirent des catégories et des critères définis pour ces programmes. Dans l’ordonnance en vigueur (OCIFM), les dispositions européennes de mise en œuvre sont déterminantes, car la législation n’a jusqu’à présent pas prévu d’alternative à l’association aux programmes. Si la Suisse demeure dans l’impossibilité de conclure une association à moyen terme, la nouvelle loi LCMIF permettra de réorienter la solution suisse actuelle ainsi que les programmes de la Confédération. Ce faisant, la charge administrative doit rester aussi modérée que possible et il faut pouvoir réagir rapidement aux changements effectués dans les programmes de formation internationaux. Il est par conséquent justifié de déléguer l’adaptation de l’annexe au DEFR. À l’heure actuelle, un rapprochement des règles européennes s’avère également judicieux en raison de la prédominance de la coopération avec des pays participant au programme Erasmus+, mais d’autres règles pourraient à l’avenir s’appliquer aux États tiers dans le cadre du nouveau programme d’éducation de l’UE. La coopération avec des pays en dehors du programme d’éducation de l’UE fait partie de la Stratégie FRI internationale et s’annonce

également intéressante pour la Suisse. Le soutien à des projets pilotes menés dans l’espace extraeuropéen testé durant les années 2018 à 2020 a montré que les acteurs de tous les domaines de la formation étaient fortement demandeurs d’activités de coopération extraeuropéennes et soumettaient des propositions de projets au potentiel considérable pour des innovations dans le domaine de la formation. Cela laisse présager que la Suisse pourra à l’avenir profiter de cette diversification. La LCMIF prévoit par conséquent la possibilité d’un détachement des programmes d’éducation de l’UE et intègre des formulations plus flexibles.

Art. 7 Examen et décision L’art. 7 définit la procédure d’octroi des contributions. Al. 1 : L’agence nationale Movetia est soutenue par la Fondation suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (FPEM). En tant que fondation de droit privé, celle-ci est uniquement autorisée à soumettre les dossiers de demande au SEFRI pour un examen formel et qualitatif. C’est à ce dernier qu’incombe la décision d’octroi des contributions. Il statue par voie de décision. Al. 2 et 3 : Si les contributions demandées dépassent les moyens disponibles, elles sont réparties entre les domaines de formation et entre les institutions et organisations qui s’y rattachent en tenant compte de la part des moyens disponibles, exprimée en pour-cent, qui leur a été allouée sur la moyenne des quatre années d’encouragement précédentes. L’ordre de priorité ainsi défini doit tenir compte des domaines de formation soutenus. Les fonds disponibles sont ventilés selon cette clé de répartition entre les domaines de formation visés à l’art. 2, al. 2, LCMIF, puis entre les institutions et organisations visées à l’art. 4 à l’intérieur de chaque domaine de formation.

Section 3 Coopérations internationales Les coopérations internationales entre institutions et organisations du domaine de la formation (projets de coopération) encouragent l’élaboration et le lancement d’initiatives communes. L’objectif est de développer de nouvelles offres de formation et d’améliorer les offres existantes, de soutenir la mise en réseau et les échanges d’expériences, d’encourager une

relève qualifiée et compétitive et de renforcer la reconnaissance et l’attractivité de l’espace suisse de formation au-delà des frontières de notre pays (art. 3, al. 1, let. b LCMIF).

Art. 8 Dépôt de la demande Al. 1 à 3 : Les dispositions de l’art. 8 ont la même structure que celles de l’art. 5. Les informations que les demandes de contributions pour des projets de coopération doivent contenir sont toutefois différentes de celles requises pour la mobilité internationale à des fins de formation. Il est ainsi essentiel que les objectifs et les mesures des projets de coopération contribuent à des activités de coopération spécifiques visées à l’art. 3, let. b, LCMIF. Les projets de coopération soutiennent par exemple des partenariats internationaux qui visent à développer et à mettre en œuvre des initiatives conjointes et à encourager l’apprentissage par les pairs et l’échange d’expériences. Ils servent à constituer des partenariats afin de favoriser la coopération, l’innovation et l’excellence à l’échelle internationale dans tous les domaines de formation. Les institutions et organisations suisses peuvent bénéficier d’un encouragement si elles concluent de tels partenariats. En général, le partenaire suisse est soutenu dans le cadre de sa participation à des projets de coopération internationaux déjà en place. Il doit joindre à sa demande les conventions de coopération conclues avec les institutions partenaires dans les pays partenaires impliqués et fournir des informations relatives au projet et au financement (planification de projet et cadre financier). Les informations concernant la diffusion et l’exploitation des résultats au terme du projet (effet) ainsi que les apports de fonds propres et les prestations de tiers sont importantes dans ce contexte. On s’attend en effet à ce que le bénéficiaire apporte une contribution propre appropriée. La part de la contribution fédérale aux coûts totaux du projet ne doit en principe pas excéder 60 % (cf. art. 9, al. 3). Dans des cas exceptionnels, elle peut s’élever à 80 %, si une institution ou une organisation ne peut raisonnablement pas financer 40 % du projet au moyen de prestations propres, de ses propres ressources ou d’autres sources de financement en raison de sa taille ou de ses membres (p. ex., petites écoles, associations, fondations) (cf. art. 7 SuG). Le bénéficiaire doit donc indiquer la totalité des coûts du projet dans tous les documents liés à la demande et au rapport. Al. 4 : L’al. 3 énumère les informations et les documents à fournir. L’agence nationale, qui

évalue les demandes, peut toutefois exiger d’autres informations ou pièces justificatives relatives au projet.

Art. 9 Coûts de projet pris en compte Al. 1 et 2 : En règle générale, les partenaires de projet suisses peuvent prendre en compte dans les coûts de projet portés au budget leurs frais effectifs de personnel et de matériel relatifs à la gestion et à la mise en œuvre du projet (cf. al. 2). Dans certains cas, notamment lorsque le partenaire suisse assume la fonction de coordination d’un projet, il est également possible de prendre en compte les coûts de la participation des partenaires de projet à l’étranger. Al. 3 : Comme expliqué à l’art. 8, al. 1 à 3, au maximum 60 % des coûts peuvent en principe être pris en compte.

Art. 10 Frais de personnel Al. 1 à 3 : En ce qui concerne les frais de personnel, l’agence nationale prend en compte les salaires bruts effectivement versés aux collaborateurs pour le temps consacré au projet (projets de coopération visés à la section 3, projets et activités visés au chapitre 3, mesures d’accompagnement visées aux art. 26 à 28) et les cotisations de l’employeur effectivement versées conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants16, à la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité17, à la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternité18, à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)19, à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage

16 RS 831.10 17 RS 831.20 18 RS 834.1 19 RS 831.40 11/20

obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité20 et à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents21. Le plafond de dépenses est de 800 francs par personne et par jour. Cela permet de maintenir le coût de traitement des demandes relativement bas tout en tenant compte de la diversité des requérants. Dans tous les cas, les salaires usuels de l’institution ou de l’organisation requérante s’appliquent. Ils suivent souvent des dispositions cantonales, qui prévoient généralement des salaires inférieurs à ceux de la Confédération. Cela concerne par exemple les hautes écoles ou les fondations telles que la Fondation suisse d’études. Les frais de personnel s’entendent frais généraux (overhead) compris.

Art. 11 Frais de matériel Al. 1 : Les institutions et organisations requérantes peuvent également faire valoir des coûts effectifs pour des frais de matériel dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à la réalisation du projet. Les différentes activités encouragées peuvent occasionner, par exemple, des frais de publication (matériel de cours), de location, de repas, de prestations de tiers (p. ex. information et communication ou traductions) ou d’hébergement en cas de voyages. En acquérant le matériel nécessaire, les institutions et les organisations doivent veiller à payer des prix proportionnés conformes à ceux du marché (p. ex. en choisissant des hébergements de classe moyenne). Les frais d’infrastructure (p. ex. entretien des bâtiments ou coûts d’acquisition d’appareils) et les frais couverts par des prestations d’autres institutions ou organisations impliquées ne sont pas imputables. Al. 2 et 3 : Les frais de voyage sont également considérés comme frais de matériel, sachant que les montants maximaux visés au chapitre 2, section 2 s’appliquent afin d’assurer la congruence. Les frais de voyage occasionnés dans le cadre des projets de coopération visés à la section 3, des projets et activités visés au chapitre 3, des mesures d’accompagnement visés aux art. 26 à 28 sont en principe pris en compte sur la base des frais effectifs. Dans tous les cas, il convient de privilégier les offres avantageuses de classe économique ou de 2e classe. Afin de renforcer l’utilisation des moyens de transport durables, les voyages en train sont à privilégier pour les trajets de moins de six heures. Par conséquent, il est possible d’admettre des frais de voyage plus élevés par rapport à un voyage en avion, dans la limite du plafond de dépenses fixé.

Art. 12 Examen et décision Al. 1 à 2 : Les dispositions de l’art. 12 ont la même structure que celles de l’art. 7, mais les critères utilisés pour établir l’ordre de priorité sont différents. L’accent est mis sur la plus-value apportée par un projet de coopération au système de formation suisse ainsi que sur son utilité spécifique pour le domaine de formation concerné. Al. 3 : Les contributions sont octroyées pour quatre ans au maximum, soit la durée d’une période FRI. La Confédération ne peut donc pas prendre d’engagements financiers au-delà de la fin de la période d’encouragement FRI concernée.

Chapitre 3 Contributions à des projets et activités de coopération internationale en matière de formation Au cours des dernières années, les contributions étaient en particulier accordées à des projets et activités de coopération internationale en matière de formation qui visaient à renforcer et à étendre les coopérations dans la formation générale. Les bases légales en vigueur permettent de soutenir de façon ciblée des conférences, des projets et des coopérations institutionnelles à participation internationale qui présentent un intérêt particulier pour la politique de formation (p. ex. encouragement des talents) et qui complètent les activités décrites au chapitre 2. Le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2014 (message FRI 2021-2024 ; p. 368622) prévoit notamment l’encouragement des jeunes talents et de la relève scientifique par des activités de formation transnationales proposées par l’Association des Olympiades scientifiques, la fondation La

20 RS 837.0 21 RS 832.20 22 FF 2020 3577 12/20

Science appelle les jeunes ou la Fondation suisse d’études. Les contributions décrites dans ce chapitre concernent également les coopérations entre institutions de formation suisses et centres de compétences internationaux qui visent à encourager l’excellence scientifique, par exemple la coopération entre les Universités de Fribourg ou de Saint-Gall et les Institutes of Advanced Studies de Nantes, Sofia ou Bucarest. La coopération entre la Haute école pédagogique de Lucerne et le Mémorial Yad Vashem en Israël ou les activités de la Haute école pédagogique de Zurich autour de l’éducation à la citoyenneté démocratique dans le cadre du Conseil de l’Europe sont d’autres exemples de projets et d’activités en lien avec le système de formation suisse. Depuis 2001, la Suisse encourage en outre la Chaire suisse d’études sur la démocratie, le fédéralisme et la gouvernance globale à l’Institut universitaire européen de Florence, avec pour objectif de favoriser la recherche systématique dans les domaines de la démocratie et du fédéralisme. Pendant les années 2021 à 2024, les travaux de recherche se dérouleront en coopération avec l’Institut des hautes études internationales et du développement (HEID) de Genève. Dans l’ensemble, ces contributions ne s’inscrivent pas dans une logique de programme, mais elles sont régies par des conditions et des procédures d’octroi similaires à celles s’appliquant à l’encouragement de projets selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (art. 54 et 55 LFPr)23 et l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (section 3, OFPr). C’est pourquoi la LCMIF prévoit d’encourager le soutien à la coopération internationale dans la formation générale et dans la formation professionnelle par le biais de la même base légale. Par conséquent, la révision totale de l’OCIFM entraîne l’abrogation de l’art. 64, al. 1bis, OFPr, sur lequel se fonde actuellement l’encouragement de projets dans le domaine de la coopération internationale en matière de formation professionnelle (cf. chap. 8, art. 36). Les activités et les projets visés au chapitre 3 de la nouvelle ordonnance seront poursuivis conformément à l’art. 4, al. 1, let. c, LCMIF. En raison de la révision totale de la loi, seuls les aspects relevant du droit des subventions doivent être précisés au niveau de l’ordonnance.

Art. 13 Dépôt de la demande Al. 1 : Les contributions pour des projets et des activités de coopération internationale en matière de formation sont gérées directement par le SEFRI. Les demandes sont donc à déposer auprès du SEFRI. Al. 2 et 3 : Les dispositions inscrites aux al. 2 et 3 suivent le même schéma que celles de l’art. 8, mais la politique de formation et l’encouragement de l’excellence occupent une place plus importante au niveau des projets et des activités faisant l’objet de ce chapitre qu’au niveau des projets de coopération décrits au chapitre 2, section 3.

Art. 14 Institutions et organisations pouvant déposer une demande Al. 1 : Peuvent déposer une demande de contributions les institutions et organisations du domaine de la formation citées à l’art. 4, à l’exception des organisations qui proposent des activités de jeunesse extrascolaires, ainsi que d’autres institutions et organisations qui mènent des activités en lien avec le domaine FRI. Cette dernière catégorie englobe notamment les organisations mentionnées plus haut, telles que l’Association des Olympiades scientifiques, la fondation La Science appelle les jeunes, la Fondation suisse d’études ou l’Institute of Advanced Studies, voire également des organisations domiciliées à l’étranger (p. ex. le Wissenschaftskolleg zu Berlin).

Art. 15 Coûts pris en compte Al. 1 à 3 : Les dispositions inscrites aux al. 1 à 3 suivent le même schéma que celles de l’art. 9, mais aucune mention n’est faite de la forme des projets comme c’est le cas à l’art. 9, al. 2, car les contributions visées au chapitre 3 ne s’inscrivent pas dans une logique de programme. Les contributions couvrent également 60 % au plus des coûts. Les aides ne sont accordées que dans la mesure où l’organisation ou l’institution allocataire peut fournir les 40 % restants en tirant pleinement parti de prestations propres, de ses propres ressources et d’autres 23 RS 412.10 13/20

sources de financement (cf. art. 7 LSu). Cette restriction s’explique par le plafonnement des moyens dans le domaine d’encouragement visé au chapitre 3. L’encouragement d’une grande variété de projets devra se faire avec des moyens limités.

Art. 16 Examen et décision Al. 1 à 4 : Les dispositions de l’art. 16 sont plus succinctes que celles de l’art. 12 car, d’une part, les demandes sont déposées directement auprès du SEFRI et, d’autre part, elles ne font pas suite à des appels à projets. Quant aux dispositions relatives aux restrictions temporelles, elles s’appliquent par analogie et s’alignent sur les périodes de crédits FRI. Si la coopération s’étend sur une durée supérieure à la durée maximale de quatre ans, une nouvelle demande peut être déposée. Cela permet également d’assurer que la mise en œuvre d’un projet soit évaluée périodiquement et fasse l’objet d’un nouvel examen dans le cadre du renouvellement de la procédure de demande. Les décisions et les conventions qui impliquent un engagement pluriannuel sont prises ou passées sous réserve des demandes de crédits et des décisions annuelles des organes fédéraux compétents relatives au budget et au plan financier.

Chapitre 4 Bourses d’excellence et contributions en faveur d’institutions sélectionnées L’ordonnance précise quels sont les instituts sélectionnés, le nombre de bourses, le droit à une bourse, le processus de candidature, la procédure d’octroi, le montant des bourses et des contributions aux institutions, le versement des bourses et, enfin, les mesures en cas d’interruption ou d’abandon de la formation, et remplace ainsi les directives internes du SEFRI qui servaient jusqu’à présent à communiquer ces dispositions aux candidats. Les dispositions sont en accord avec l’objectif de la Suisse en matière de politique de formation, qui vise à encourager la relève scientifique dans le cadre de coopérations avec l’étranger (encouragement des talents), à participer au transfert de savoir et à stimuler la capacité d’innovation et la créativité. Les doctorats obtenus dans le cadre de l’encouragement transnational de la relève scientifique suite aux bourses octroyées pour des travaux de recherche menés à l’Institut universitaire européen (IUE) peuvent s’avérer particulièrement profitables au paysage suisse des hautes écoles.

Art. 17 Bourses d’excellence Al. 1 : L’accès à une formation et à une recherche d’excellence ainsi qu’aux réseaux internationaux est déterminant pour la réussite scientifique. La Confédération entend fournir une contribution dans ce domaine en accordant des bourses d’excellence. Les instituts sélectionnés pour l’octroi de bourses sont les deux instituts universitaires européens Collège d’Europe de Bruges et de Natolin, ainsi que l’Institut universitaire européen (IUE) de Florence. Le choix de ces deux instituts repose sur des considérations relevant de la politique étrangère et de la politique de formation. En effet, l’économie, l’administration et le monde politique suisses ont besoin de spécialistes du contexte européen (spécialistes de l’Europe) ainsi que de contacts et de réseaux au sein des États de l’UE/AELE. Les deux instituts sélectionnés se concentrent sur les études et la recherche portant sur des questions d’intégration à l’Europe. Ils ont été fondés à l’initiative d’organes et de conventions européens et ils sont majoritairement portés par des États de l’UE/AELE. Les bourses permettent de contribuer positivement aux relations entre la Suisse et l’UE. Al. 2 : Par année académique, le SEFRI peut octroyer quatre bourses pour les programmes de master au Collège d’Europe de Bruges et de Natolin et six bourses pour les programmes de doctorat à l’IUE de Florence. Ces bourses permettent donc chaque année à dix diplômés de hautes écoles suisses d’accéder à des réseaux européens et d’y nouer des contacts, des ressources qu’ils pourront ensuite exploiter au cours de leur carrière professionnelle. Le Collège d’Europe propose par exemple un programme d’études auquel participent de nombreux professeurs de toute l’Europe, des États-Unis et de la Suisse. L’IUE jouit également d’une excellente réputation.

Art. 18 Conditions d’éligibilité à une bourse Ont droit à une bourse les étudiants scolarisés en Suisse, autrement dit les personnes ayant la nationalité suisse, une double nationalité ou une nationalité étrangère, s’ils ont étudié pendant plus de deux ans dans le système suisse des hautes écoles ou, dans le cas d’une formation tertiaire à l’étranger, ont terminé le degré secondaire I ou II conformément à l’un des plans d’études suisses. Cette première condition est déterminante pour l’examen des candidatures par le SEFRI. Pour la suite de l’évaluation du droit à une bourse, les candidats doivent présenter un diplôme de master délivré par une haute école suisse ou étrangère correspondant aux exigences applicables en Suisse. À l’heure actuelle, un diplôme de master délivré par une haute école suisse totalise 90 à 120 crédits ECTS (European Credit Transfer and Accumulation Systems – système européen de transfert et d’accumulation de crédits), obtenus dans le cadre des cours suivis et du travail de master. Des informations détaillées à ce sujet sont disponibles auprès de swissuniversities, l’organisation faîtière des hautes écoles suisses. Les candidats qui n’ont pas encore achevé le programme de master au moment de déposer leur demande doivent joindre à leur dossier un document de l’université auprès de laquelle ils sont inscrits certifiant que les prestations d’études requises pourront être attestées par écrit au plus tard au mois d’août de l’année en cours. Si ces deux premières conditions sont remplies, on évalue l’excellence scientifique et la motivation en examinant les bulletins de notes, les lettres de recommandation de la haute école fréquentée, etc. (qualification et références), et on vérifie que les exigences des instituts universitaires en ce qui concerne l’âge et les compétences linguistiques des candidats sont remplies.

Art. 19 Demande de bourse Les demandes de bourse sont déposées directement auprès des instituts universitaires, conformément à leurs directives. Le financement privé, autrement dit l’admission sans bourse, n’est possible qu’au Collège d’Europe. Le candidat doit indiquer dans sa demande s’il est en mesure de subvenir à ses besoins au niveau de l’hébergement et des repas. Les délais pour le dépôt des demandes sont fixés à la mi-janvier pour le Collège d’Europe et à fin janvier pour l’IUE. Les dates exactes sont publiées sur les pages internet respectives des deux instituts.

Art. 20 Octroi d’une bourse Al. 1 à 4 : Les bourses complètes sont accordées pour la durée d’une année académique. La procédure d’octroi se déroule en plusieurs étapes. Le SEFRI octroie les bourses sur la base d’une présélection et d’entretiens individuels réalisés par l’institut universitaire concerné. Il organise les entretiens de sélection uniquement pour le Collège d’Europe ; le comité de sélection est composé de représentants du Collège d’Europe, des hautes écoles suisses, du Département fédéral des affaires étrangères et du SEFRI. Les entretiens durent 15 minutes par candidat. Le SEFRI informe ensuite les candidats par écrit par voie de décision de l’octroi ou non d’une bourse. Étant donné que les bourses d’excellence contribuent également aux relations extérieures de la Suisse et qu’elles permettent d’établir des réseaux, une copie des décisions est transmise aux ambassades en Belgique et en Italie. Enfin, pour ce qui est des bourses pour l’IUE, elles sont prolongées d’année en année pendant quatre années académiques consécutives sur la base des indications de l’institut universitaire concernant le déroulement de la formation. Il n’est a priori pas prévu d’octroyer des bourses pour une période inférieure ou supérieure à quatre années.

Art. 21 Montant des bourses Al. 1 : Les bourses reposent sur les coûts forfaitaires pour l’hébergement et les repas sur le campus du Collège d’Europe ou à proximité de l’IUE. Dans le cas du Collège d’Europe, les étudiants logent et prennent les repas le plus souvent sur le campus à Bruges ou à Natolin. L’IUE propose également des repas sur place et l’hébergement est en général situé à proximité de l’institut. Al. 2 : Le calcul du montant des bourses tient compte des informations fournies par les instituts universitaires concernant les taxes d’études, le coût de la vie locale et le montant des bourses accordées par d’autres pays. Ainsi, pour l’année académique 2021/2022, le montant d’une

bourse pour le Collège d’Europe s’élève à 26 000 euros. Il couvre les taxes d’études (17 000 euros), ainsi que les coûts pour l’hébergement et les repas sur le campus du Collège d’Europe (9000 euros). L’évolution du montant de cette bourse tient compte du taux d’inflation (cf. www.inflation.eu). Une bourse pour l’Institut universitaire européen de Florence s’élève à 19 200 euros, soit 1600 euros par mois, pour l’année académique 2021/2022. Ce montant est comparable à celui des bourses de la plupart des autres États de l’UE/AELE et est conforme aux recommandations de l’IUE relatives à la couverture des besoins fondamentaux à Florence. Il est également en adéquation avec l’art. 6 de l’accord de coopération entre la Confédération suisse et l’Institut universitaire européen24. Pour déterminer le montant des contributions sur la base du nombre de bourses pour le Collège d’Europe, le SEFRI dispose des options suivantes : (1) tenir compte du taux d’inflation indiqué ou (2) adapter le nombre de bourses. Afin que les boursiers puissent se concentrer exclusivement sur leur formation, il n’est pas prévu d’octroyer des bourses partielles. Le SEFRI a la possibilité d’adapter le nombre de bourses auprès de l’IUE (cf. art. 8, al. 1, de l’accord de coopération entre la Confédération suisse et l’Institut universitaire européen). Il incombe en outre aux boursiers des deux instituts universitaires de subvenir aux autres coûts liés, par exemple, à des obligations familiales, à des voyages, à un hébergement ou à des livres supplémentaires, ou encore à des assurances. En ce qui concerne l’assurance-maladie, les boursiers peuvent conclure, par l’intermédiaire de l’IUE, une police auprès de l’assurance internationale Cigna, dont le siège est aux États-Unis. Le cas échéant, l’IUE prend en charge les coûts à hauteur de 80 euros par mois pour les adultes et de 40 euros par mois pour les enfants. Al. 3 à 5 : Il n’est en principe pas possible de recevoir une bourse complète en complément à d’autres bourses ou sources de financement comparables (p. ex. salaire pour un poste d’assistant au sein de l’IUE). La perception d’un tel revenu doit être déclarée au SEFRI. Les candidats en sont informés lorsqu’ils acceptent la bourse d’excellence et signent le formulaire correspondant. Pendant le programme de doctorat à l’IUE, des sources de financement

complémentaires sont toutefois admissibles dans certaines situations et peuvent être autorisées par le SEFRI sur demande. La demande doit inclure une justification et une approbation du projet par l’IUE. Le SEFRI peut approuver une demande en particulier lorsqu’une activité de mobilité effectuée à l’étranger dans le cadre d’une formation à l’IUE implique des coûts de vie plus élevés qu’à Florence. Autrement, les bourses ne sont plus versées ou doivent être remboursées pro rata temporis.

Art. 22 Contributions aux instituts Al. 1 et 2 : Chaque année, les instituts universitaires remettent au SEFRI une demande pour le versement des contributions en lien avec les bourses d’excellence. Lors du calcul de ces contributions, le SEFRI tient compte des accords entre les instituts universitaires et le SEFRI ou la Suisse, ainsi que du montant des contributions correspondantes versées par d’autres pays. Al. 3 : Le Collège d’Europe se voit octroyer un montant annuel conformément à la décision du Conseil fédéral du 10 août 1973. Ce montant couvre le droit de participation au Conseil d’administration chargé de la direction du Collège d’Europe. Les affaires traitées concernent notamment le financement, la politique de formation et l’administration de l’institut. Le Conseil d’administration est composé de représentants de la Commission européenne et de tous les États qui subventionnent le Collège d’Europe. À l’exception de la Belgique, des Pays-Bas, de la Suède et de la Commission européenne, les autres membres du Conseil d’administration versent également ce montant minimal. Les intérêts de la Suisse sont représentés par la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne. La composition du Conseil d’administration garantit l’impartialité politique et intergouvernementale25. Le montant nécessaire à son fonctionnement s’élève actuellement à 20 000 euros pour Bruges et à 12 000 euros pour Natolin. Le calcul de ces contributions repose sur des bases historiques, qui doivent être maintenues pour que la Suisse puisse conserver son siège au sein du Conseil d’administration. Il tient compte du budget adopté par le Conseil d’administration du Collège d’Europe pendant les quatre années d’encouragement précédentes.

24 RS 0.414.93 Collège d’Europe (avril 2021) 16/20

Al. 4 : Conformément à l’art. 7, al. 1, de l’accord de coopération entre la Confédération suisse et l’Institut universitaire européen, le SEFRI verse un montant unitaire de 12 000 euros par boursier en tant que contribution au budget de l’institut. Le montant total résulte du nombre de bourses par cohorte et par année.

Art. 23 Versement des bourses Les bourses sont versées en euros, en deux tranches. La première tranche est versée après la décision d’octroi, en même temps que les contributions aux institutions, et la deuxième après le début de la formation dans l’institut d’accueil. Les modalités ont été définies ainsi pour assurer aux boursiers une certaine flexibilité lors de la préparation concernant leur hébergement avant le début des études. La deuxième tranche est versée à la fin de l’automne, afin que les boursiers du Collège d’Europe puissent régler dans les délais les factures relatives aux taxes d’études, à l’hébergement et aux repas. Dans un souci d’efficacité de traitement, le SEFRI verse les bourses pour l’IUE selon les mêmes modalités. Seule la deuxième tranche de la quatrième année d’études de doctorat est versée en mars de l’année suivante conformément à la pratique de l’IUE.

Art. 24 Interruption et abandon de la formation Al. 1 et 2 : Dans des cas justifiés (p. ex. maternité, maladie ou accident), le SEFRI peut, sur demande, accorder une interruption de la formation dans les instituts universitaires avec ou sans report de l’octroi de la bourse, dans la mesure où les objectifs scientifiques du séjour d’études et de recherche ne peuvent pas y être atteints autrement. Le SEFRI peut autoriser le report de l’octroi de la bourse dans des circonstances dûment justifiées et compte tenu de l’approbation de l’institut. En cas de maternité, le report est accordé pour une durée de quatre mois. Les informations en la matière figurent dans les réglementations des instituts universitaires. Si une personne quitte l’institut universitaire en cours d’année et interrompt ainsi sa formation, la bourse expire et doit être remboursée pro rata temporis.

Chapitre 5 Contributions pour le financement de mesures d’accompagnement Selon l’art. 4, al. 1, let. f, LCMIF, la Confédération verse des contributions destinées à financer les mesures d’accompagnement, pour autant que celles-ci ne soient pas assumées par la Confédération elle-même, notamment des points de contact, des réseaux ou des initiatives spécifiques qui soutiennent des activités encouragées par la LCMIF. Ces contributions peuvent être octroyées à des institutions et à des organisations du domaine de la formation si l’activité visée n’a pas de but lucratif et que l’institution ou l’organisation garantit que les contributions seront utilisées de manière rationnelle et avec une charge administrative réduite. En outre, les mesures d’accompagnement doivent répondre à un besoin avéré de l’espace suisse de formation et ne sont financées que si elles ne peuvent l’être par d’autres sources (art. 5, al. 3, let. a et b, LCMIF).

Art. 25 Activités à titre de mesures d’accompagnement Les mesures d’accompagnement ont montré leur efficacité notamment dans le contexte de la participation de la Suisse à des programmes internationaux (p. ex. programme d’éducation de l’UE) ou de la mise en œuvre de programmes de la Confédération et doivent être maintenues au sens de la LCMIF, en particulier pour compléter des programmes, des projets et des initiatives. Les activités suivantes sont encouragées à titre de mesures d’accompagnement : les activités d’information et de conseil, la représentation des intérêts de la Suisse dans des comités et des institutions, ainsi que l’élaboration de propositions de projets dans le cadre de la coopération internationale en matière de formation.

Art. 26 Information et conseil Ni le SEFRI ni les institutions et les organisations visées à l’art. 4 actives dans le domaine de la mobilité internationale à des fins de formation ou dans celui des projets de coopération ne sont en mesure de mener toutes les activités d’information et de conseil nécessaires à un

encouragement global de la mobilité et de la formation en Suisse. L’information et le conseil à destination des groupes cibles se sont avérés être une condition essentielle pour augmenter le taux de participation de la Suisse aux programmes internationaux (p. ex. participation indirecte à Erasmus+). À l’heure actuelle, ces tâches sont assumées par des points de contact et des organismes responsables de la mise en œuvre en fonction des groupes cibles, afin de pouvoir proposer aux acteurs suisses une prise en charge qui tienne compte de leur grande diversité et qui réponde aux besoins. Ces services remplissent la fonction d’interface entre les activités d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse suisses et européennes. La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne, soutenue par le Fonds national suisse (FNS) et par SwissCore, le bureau de liaison financé par le SEFRI, joue par exemple ce rôle d’interface. D’autres services soutenus dans ce contexte sont notamment Eurydice, Europass, Euroguidance, l’Academic Cooperation Association (ACA), le Programme d’assistanats linguistiques et Eurodesk. Parmi eux, Euroguidance et le Programme d’assistanats linguistiques sont rattachés à l’agence nationale Movetia (cf. message du 26 avril 2017 relatif à l’encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018 à 202026). Si toutes les conditions définies dans la LCMIF et l’OCMIF sont remplies, il sera possible à l’avenir d’encourager également d’autres points de contact et organismes chargés de la mise en œuvre.

Art. 27 Représentation des intérêts de la Suisse Al. 1 : Les intérêts de la Suisse ne doivent pas, et ne peuvent pas, être uniquement représentés par des délégués de la Confédération au sein de comités et d’institutions. La Confédération estime qu’il est beaucoup plus utile de confier la représentation de la Suisse dans le contexte international aux experts des institutions et des organisations spécialisées du domaine de la formation (organisations du monde du travail [associations de branche, organisations faîtières], organisations non gouvernementales, services cantonaux, associations). Al. 2 : Eux peuvent représenter les intérêts de la Suisse dans des comités et des institutions (p. ex. groupes de travail de l’UE et commissions de l’OCDE, de l’UNESCO ou de l’ONU) participant à des programmes, des réseaux, des projets ou des initiatives.

Art. 28 Préparation des propositions de projets Al. 1 : À la demande d’institutions et d’organisations domiciliées en Suisse et menant des activités en lien avec le domaine FRI, le SEFRI peut verser des contributions uniques pour la préparation de propositions de projets en vue d’une participation à des programmes, des projets ou des initiatives de coopération internationale en matière de formation. Cette mesure vise à faciliter la participation de la Suisse à des projets internationaux. Les contributions sont octroyées par exemple pour la préparation de projets de coopération dans le cadre de programmes de formation et sont définies en tant que mesures d’accompagnement. Al. 2 et 3 : Les demandes doivent par conséquent contenir les mêmes informations et documents que, par exemple, dans le cas de l’encouragement des projets de coopération visés au chapitre 2, section 3.

Art. 29 Coûts pris en compte Al. 1 à 3 : Les contributions visées aux art. 26 et 28 et le financement de la représentation des intérêts de la Suisse visé à l’art. 27 sont calculés selon les mêmes modalités que les contributions prévues aux chapitres 2 et 3. Parmi les éléments de coûts portés au budget, sont pris en compte les frais de personnel selon l’art. 10 et les frais de matériel selon l’art. 11 pour les coûts liés à la gestion et à la réalisation incombant à l’institution ou à l’organisation requérante. Ces coûts doivent avoir un lien direct avec la tâche visée et être nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés. Le SEFRI peut approuver des demandes uniquement dans la limite les moyens disponibles chaque année, en veillant à une répartition égale des fonds entre les différents domaines de formation.

26 FF 2017 3651 (p. 3666)

Art. 30 Examen et décision Al. 1 à 4 : Les contributions sont en règle générale octroyées chaque année par voie de décision à la demande de l’institution ou de l’organisation concernée. Dans le cas des mesures d’accompagnement visées aux art. 26 et 28, elles peuvent également être octroyées sur la base d’une convention, si leur durée est supérieure à une année, mais inférieure à quatre années, et qu’il s’agit d’activités qui se répètent chaque année. Par définition, la préparation de propositions de projets est une activité unique pour laquelle les contributions sont toujours octroyées par voie de décision. Au terme de la période prévue par la convention ou la décision, une nouvelle demande peut être déposée. Avant chaque renouvellement, on analyse le besoin de l’espace suisse de formation quant à la poursuite de la mesure d’accompagnement par l’institution en question. Les décisions et les conventions qui impliquent un engagement pluriannuel sont prises ou passées sous réserve des demandes de crédits et des décisions annuelles des organes fédéraux compétents relatives au budget et au plan financier.

Chapitre 6 Maison suisse à la Cité internationale universitaire de Paris

Art. 31-33 La Maison suisse (également nommée Fondation suisse) fait partie de la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP), un ensemble de 40 résidences accueillant des étudiants de divers pays situé dans un parc au sud de Paris. Bâtie par Le Corbusier, la maison est un élément important du patrimoine architectural et héberge 46 locataires. La Suisse a offert cette maison à l’Université de Paris en 1931 (acte de donation du 10 juillet 1931), en s’engageant par la même occasion à en financer l’exploitation et l’entretien. Les art. 31 à 33 se basent sur l’art. 4, al. 2, LCMIF. Ils reprennent pour la plupart la formulation des art. 25 à 28 OCIFM. L’une des adaptations concerne la procédure de sélection. Désormais, la décision au sujet des demandes d’admission ou de prolongation du séjour déposées par des membres de hautes écoles suisses (notamment étudiants et scientifiques) n’incombe plus au SEFRI, mais à la commission de sélection. Celle-ci réunit en effet des représentants des hautes écoles suisses et des organisations d’étudiants ainsi que le directeur de la Maison suisse et dispose par conséquent de l’expertise requise. La confirmation formelle de cette décision par le SEFRI n’est ni appropriée ni efficace, puisque la décision n’est liée à aucune contribution financière telle que le versement d’une bourse.

Chapitre 7 Compétence de conclure des traités internationaux

Art. 34 Al. 1 : L’art. 8 LCMIF confère au Conseil fédéral la compétence de conclure seul des traités internationaux sur la coopération en matière de formation. L’art. 48a LOGA lui donne en outre la possibilité de déléguer à un département la compétence de conclure des traités internationaux. L’OCMIF définit la délégation de la compétence de conclure des traités de portée mineure. Il est préférable de prévoir une délégation générale de la compétence de conclure des traités plutôt qu’une énumération au cas par cas du droit en vigueur. L’OCMIF peut se fonder sur la disposition de l’art. 8 LCMIF, qui délègue au Conseil fédéral la compétence de conclure des traités internationaux sans citer de cas précis. La délégation de la compétence de conclure des traités de portée mineure au DEFR au sens de l’art. 7a, al. 2, LOGA vise en particulier à garantir une mise en œuvre efficace des traités internationaux conclus par le Conseil fédéral. Al. 2 : Le DEFR doit en outre pouvoir déléguer cette compétence au SEFRI. En effet, dans le domaine de la coopération internationale en matière de formation, il est possible que des pays ou des institutions partenaires aient besoin d’un cadre officiel pour la mise en œuvre des coopérations. Par exemple, l’octroi de bourses individuelles pour des formations d’excellence à l’IUE de Florence (cf. chapitre 4) repose sur l’accord de coopération conclu entre la Confédération suisse et l’Institut universitaire européen. En outre, la Chaire suisse à l’IUE est financée en vertu de l’accord du 12 octobre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et l’Institut

Universitaire Européen (IUE) relatif à la Chaire suisse d’études27. Les deux accords ont été signés par des responsables à l’échelon de l’office. Ces dispositions s’alignent sur celles de l’art. 28 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) et de l’art. 42 de l’ordonnance du 29 novembre 2013 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (O-LERI).

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 35 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance précédente est abrogée.

Art. 36 Modification d’un autre acte L’art. 55 LFPr dispose que la Confédération peut verser des subventions en faveur de prestations particulières d’intérêt public. L’art. 64, al. 1bis, OFPr prévoit que sont également considérés comme prestations particulières d’intérêt public les mesures et les projets du domaine de la coopération internationale en matière de formation professionnelle qui contribuent au renforcement du système suisse de formation professionnelle. La LCMIF, dont le champ d’application englobe également la formation professionnelle initiale et la formation professionnelle supérieure (art. 2), entraîne l’abrogation de l’art. 64, al. 1bis, OFPr. Les coopérations et les projets dans le domaine de la coopération internationale en matière de formation professionnelle se dérouleront désormais conformément à l’art. 4, al. 1, let. c, LCMIF et au chapitre 3 OCMIF.

Art. 37 Entrée en vigueur Adoptée par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 2020, la loi était sujette au référendum facultatif jusqu’au 14 janvier 2021. La loi et l’ordonnance entrent en vigueur le x.x.xxxx.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération et les cantons

La LCMIF ne prévoit aucune nouvelle mesure d’encouragement ni aucun nouvel organe administratif et le Parlement donne son autorisation pour le financement des activités en place dans le domaine de la coopération internationale en matière de formation dans le cadre du message FRI. L’OCMIF clarifie la LCMIF en ce qui concerne la législation sur les subventions. Elle n’entraîne donc aucune conséquence en matière de personnel ou de finances pour la Confédération et les cantons.

4.2 Conséquences pour les communes

ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne Le projet n’a aucune conséquence en matière de finances ou de personnel pour les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

4.3 Conséquences pour l’économie et la société

Les conséquences de la LCMIF ont été expliquées dans le message. L’OCMIF n’a pas d’autres conséquences pour l’économie et la société.

27 RS 0.414.931 20/20