Imposer la TVA à partir d'un chiffre d'affaires de 150 000 francs

National Council · Dec 3, 2019, 1:38 PM · Business 17.479

Yes
78 (42 %)
No
106 (57 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (give effect)
No means
Proposal by the minority Müller Leo (give no effect)

In the Official Bulletin: Imposer la TVA à partir d'un chiffre d'affaires de 150 000 francs

Parliamentary business: Imposer la TVA à partir d'un chiffre d'affaires de 150 000 francs (17.479)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)28 (93 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S1 (4 %)26 (96 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total78 (42 %)106 (57 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

No 106

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 14

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol