OFCL: paramètre Coûts d'exploitation par m2 de surface de plancher (le vote vaut également pour l'arrêté fédéral II, art. 2, lett. ab, page D27): Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2020

National Council · Dec 5, 2019, 1:51 PM · Business 19.041Budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023

Yes
80 (41 %)
No
113 (59 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Siegenthaler (as Federal Council)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total80 (41 %)113 (59 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 80

No 113

Non inscrit 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol