Base légale pour le traitement et la communication de données personnelles par les exploitants d'aéroport

National Council · Dec 9, 2019, 5:06 PM · Business 19.3965

Yes
132 (71 %)
No
50 (27 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (reject)

In the Official Bulletin: Base légale pour le traitement et la communication de données personnelles par les exploitants d'aéroport

Parliamentary business: Base légale pour le traitement et la communication de données personnelles par les exploitants d'aéroport (19.3965)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (71 %)50 (27 %)3 (2 %)15

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

No 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Abstained 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol