Art. 38 (vaut aussi pour les dispositions transitoires let. d, art. 35ter, al. 1 et 2 et disposition tranistoire LAVS): Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l’AI)

National Council · Dec 10, 2019, 9:46 AM · Business 17.022LAI. Modification (Développement continu de l’AI)

Yes
51 (27 %)
No
134 (71 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Lohr (selon CE = biffer)

In the Official Bulletin: LAI. Modification (Développement continu de l’AI)

Parliamentary business: LAI. Modification (Développement continu de l’AI) (17.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (91 %)1 (2 %)4 (7 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical2 (7 %)25 (93 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total51 (27 %)134 (71 %)5 (3 %)10

Roll call

Yes 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 2

No 134

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 8

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol