Art. 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain)

National Council · Dec 10, 2019, 12:20 PM · Business 19.047Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain)

Yes: 119 (73 %)
No: 44 (27 %)
Abstain: 1 (1 %)
Did not vote: 36

Yes means: Proposal by the majority (as Federal Council)
No means: Proposal by the minority Aeschi Thomas (strike)

In the Official Bulletin: Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain)

Parliamentary business: Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain) (19.047)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	1 (2 %)	44 (96 %)	1 (2 %)	9
Groupe socialiste	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	9
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe libéral-radical	25 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe des VERT-E-S	22 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	7
Groupe vert'libéral	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	119 (73 %)	44 (27 %)	1 (1 %)	36