Art. 14, al. 1 (vaut également pour l'art. 35a, al. 1): Loi sur les épizooties (LFE)

National Council · Dec 10, 2019, 12:01 PM · Business 19.030Loi sur les épizooties. Modification

Yes
96 (52 %)
No
87 (48 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Munz

In the Official Bulletin: Loi sur les épizooties. Modification

Parliamentary business: Loi sur les épizooties. Modification (19.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical23 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total96 (52 %)87 (48 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 23

No 87

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol