Vote on the whole: Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981)

National Council · Dec 16, 2019, 5:25 PM · Business 19.476Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires

Yes
186 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires

Parliamentary business: Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires (19.476)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total186 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 186

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol