Motion to refer back: Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Imposition équilibrée des couples et de la famille)

National Council · Dec 18, 2019, 12:36 PM · Business 18.034Loi sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille)

Yes
113 (58 %)
No
80 (41 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposition de la majorité (renvoyer au Conseil fédéral, selon CE)
No means
Proposal by the minority Ritter (pas de renvoi)

In the Official Bulletin: Loi sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille)

Parliamentary business: Loi sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille) (18.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)28 (90 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total113 (58 %)80 (41 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 113

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

No 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol