Art. 3, al. 1, let. f: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

National Council · Dec 18, 2019, 1:15 PM · Business 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Yes
52 (27 %)
No
140 (73 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority I Birrer-Heimo

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (86 %)3 (10 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total52 (27 %)140 (73 %)1 (1 %)7

Roll call

No 140

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol