Art. 6, al. 3 et 3bis: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

National Council · Dec 18, 2019, 4:09 PM · Business 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Yes
124 (68 %)
No
59 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas

In the Official Bulletin: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Parliamentary business: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical21 (88 %)3 (13 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (68 %)59 (32 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 124

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol