Art. 35c (vaut également pour l'art. 98): Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

National Council · Dec 18, 2019, 4:46 PM · Business 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Yes
107 (55 %)
No
84 (44 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas (selon CE, biffer)

In the Official Bulletin: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Parliamentary business: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)24 (83 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical19 (70 %)8 (30 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total107 (55 %)84 (44 %)2 (1 %)7

Roll call

Yes 107

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 19

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

No 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe libéral-radical 8

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol