art. 629a (le vote vaut également pour art. 630 titre marginal; art. 647, al. 2; art. 650, al. 4; art. 652g, al. 3; art. 736, al. 1, ch. 2; art. 777bis; art. 777a, titre marginal; art. 777b, titre marginal; art. 777c, titre marginal; art. 780, al. 2; art. 781, al. 5 et 6; art. 821, al. 2; art. 830a; art. 831, titre marginal; art. 838a, al. 2 et Dispositions transitoires art. 7): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · Dec 19, 2019, 9:40 AM · Business 16.077CO. Droit de la société anonyme

Yes
87 (46 %)
No
94 (50 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Vogler (as Council of States)

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (90 %)2 (4 %)3 (6 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical16 (59 %)9 (33 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S8 (31 %)16 (62 %)2 (8 %)3
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total87 (46 %)94 (50 %)7 (4 %)12

Roll call

Yes 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 16

Groupe vert'libéral 15

Groupe des VERT-E-S 8

Non inscrit 1

No 94

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol