art. 650, al. 2, ch. 3bis (le vote vaut également pour art. 650, al. 2, ch. 9bis; art. 653c, al. 1; art. 661a, Marginalie; art. 704, al. 1, ch. 4; art. 8bis et art. 8ter): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · Dec 19, 2019, 10:07 AM · Business 16.077CO. Droit de la société anonyme

Yes
150 (80 %)
No
32 (17 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Fehlmann Rielle (reprise par Marti Min Li; selon CE, biffer)

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)31 (86 %)5 (14 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total150 (80 %)32 (17 %)5 (3 %)13

Roll call

Yes 150

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 24

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 32

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 5

Groupe socialiste 5

Did not take part 10

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol