art. 689b, al. 2 (le vote vaut égalament pour art. 689b, al. 3; art. 689d titre et al. 2 et 4; art. 689f, al. 1): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · Dec 19, 2019, 10:37 AM · Business 16.077CO. Droit de la société anonyme

Yes
105 (59 %)
No
73 (41 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Fehlmann Rielle (reprise par Marti Min Li; selon CE/CF)

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)8
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)5
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total105 (59 %)73 (41 %)1 (1 %)21

Roll call

Yes 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 26

No 73

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 18

Groupe socialiste 8

Groupe vert'libéral 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol