art. 734a, al. 1, ch. 4 (le vote vaut également pour l'art. 735c, ch. 4): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · Dec 19, 2019, 11:56 AM · Business 16.077CO. Droit de la société anonyme

Yes
118 (65 %)
No
63 (35 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Mazzone (as Federal Council)

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total118 (65 %)63 (35 %)1 (1 %)18

Roll call

Yes 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 15

No 63

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 15

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol