Annexe, modification d'autres actes: 5a. Loi fédérale sur les les droits de timbre, art. 7, al. 1, let. f et art. 9, al. 3: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · Dec 19, 2019, 12:37 PM · Business 16.077CO. Droit de la société anonyme

Yes
119 (64 %)
No
66 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Birrer-Heimo

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total119 (64 %)66 (36 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 16

No 66

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol