motion d'ordre Arslan (revenir sur le vote concernant l'art. 704, al. 2): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · Dec 19, 2019, 11:27 AM · Business 16.077CO. Droit de la société anonyme

Yes
184 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the procedural motion
No means
Reject the procedural motion

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total184 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 184

Non inscrit 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol