Final vote: Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981)

National Council · Dec 20, 2019, 10:32 AM · Business 19.476Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires

Yes: 196 (99 %)
No: 0 (0 %)
Abstain: 1 (1 %)
Did not vote: 3

Yes means: Adopt the draft
No means: Reject the draft

In the Official Bulletin: Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires

Parliamentary business: Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires (19.476)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	55 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe socialiste	39 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	30 (97 %)	0 (0 %)	1 (3 %)	0
Groupe libéral-radical	27 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe des VERT-E-S	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	16 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	196 (99 %)	0 (0 %)	1 (1 %)	3

Roll call

Yes 196

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Schneider Meret ZH

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Pfister Gerhard ZG

Did not take part 1

Groupe des VERT-E-S 1

Michaud Gigon Sophie VD

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Fiala Doris ZH

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Moret Isabelle VD

Sources: National Council vote protocol