Art. 27, al. 4 (vaut également pour art. 59, al. 3 LIFD, art. 10, al. 1ter et art. 25, al. 1ter LHID): Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières

National Council · Mar 2, 2020, 4:25 PM · Business 16.076Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières

Yes
108 (56 %)
No
86 (44 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Birrer-Heimo (strike)

In the Official Bulletin: Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières

Parliamentary business: Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières (16.076)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (56 %)86 (44 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

No 86

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Did not take part 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol