Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite

National Council · Mar 2, 2020, 4:59 PM · Business 18.061Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite

Yes
120 (65 %)
No
66 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Pardini (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite

Parliamentary business: Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite (18.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total120 (65 %)66 (35 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

No 66

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Did not take part 10

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol