Vote on the whole: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

National Council · Mar 2, 2020, 5:17 PM · Business 19.075Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification

Yes
190 (99 %)
No
2 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total190 (99 %)2 (1 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 190

Non inscrit 1

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol