Le vote vaut également pour l'iv. pa. 16.501: Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Adaptation des peines prévues à l'article 285 CP

National Council · Mar 2, 2020, 7:49 PM · Business 16.496

Yes
109 (59 %)
No
77 (41 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (give effect)
No means
Proposal by the minority Arslan (give no effect)

In the Official Bulletin: Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Adaptation des peines prévues à l'article 285 CP / Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Adaptation des peines prévues à l'article 285 CP

Parliamentary business: Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Adaptation des peines prévues à l'article 285 CP (16.496)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total109 (59 %)77 (41 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 26

No 77

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Did not take part 10

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol