Art. 6, al. 3: Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)

National Council · Mar 3, 2020, 10:19 AM · Business 18.060Loi sur le contrôle des biens. Modification

Yes
123 (63 %)
No
71 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Porchet

In the Official Bulletin: Loi sur le contrôle des biens. Modification

Parliamentary business: Loi sur le contrôle des biens. Modification (18.060)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total123 (63 %)71 (37 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 16

No 71

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol