Art. 36a, titre et al. 3 (vaut également pour art. 38, al. 2 et 3 ainsi que art. 59, al. 5): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations)

National Council · Mar 3, 2020, 1:53 PM · Business 18.047LAMal. Admission des fournisseurs de prestations

Yes
121 (63 %)
No
71 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Gysi Barbara (as Council of States)

In the Official Bulletin: LAMal. Admission des fournisseurs de prestations

Parliamentary business: LAMal. Admission des fournisseurs de prestations (18.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total121 (63 %)71 (37 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 16

No 71

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol