Art. 2, al. 1, première partie de la phrase (vaut également pour l'art. 3, al. 1, let. a): Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · Mar 4, 2020, 11:53 AM · Business 19.051Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi

Yes
159 (81 %)
No
38 (19 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority III Prelicz-Huber

In the Official Bulletin: Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi

Parliamentary business: Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi (19.051)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste30 (77 %)9 (23 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total159 (81 %)38 (19 %)0 (0 %)3

Roll call

Yes 159

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 30

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 16

Groupe des VERT-E-S 1

No 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe socialiste 9

Non inscrit 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol