Art. 2, al. 1, première partie de la phrase (vaut également pour l'art. 3, al. 1, let. a): Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · Mar 4, 2020, 11:54 AM · Business 19.051Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi

Yes
125 (63 %)
No
71 (36 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Dobler

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)53 (98 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical13 (46 %)15 (54 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (88 %)2 (13 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (63 %)71 (36 %)1 (1 %)3

Roll call

Yes 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol