Art. 21 (frein aux dépenses): Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · Mar 4, 2020, 1:44 PM · Business 19.051Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi

Yes
137 (70 %)
No
54 (28 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Release the spending brake
No means
Release the spending brake

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (86 %)1 (4 %)3 (11 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (70 %)54 (28 %)4 (2 %)5

Roll call

Yes 137

Non inscrit 1

Abstained 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol