Annexe, 2. Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, art. 24, let. k (le vote vaut également pour l'annexe, 3. Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, art. 7, al. 4, let. n): Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · Mar 4, 2020, 1:46 PM · Business 19.051Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi

Yes
136 (69 %)
No
59 (30 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas

In the Official Bulletin: Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi

Parliamentary business: Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi (19.051)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical22 (81 %)4 (15 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (88 %)1 (6 %)1 (6 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (69 %)59 (30 %)2 (1 %)3

Roll call

Yes 136

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

No 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol