Annexe, 3a. Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, art. 16: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · Mar 4, 2020, 1:47 PM · Business 19.051Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi

Yes
134 (69 %)
No
55 (28 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (98 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical24 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (71 %)0 (0 %)4 (29 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (69 %)55 (28 %)6 (3 %)5

Roll call

Yes 134

Non inscrit 1

Abstained 6

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe vert'libéral 2

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol