Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»)

National Council · Mar 4, 2020, 5:32 PM · Business 16.077CO. Droit de la société anonyme

Yes
102 (52 %)
No
91 (46 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Bregy (as Council of States)

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)51 (94 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (42 %)18 (58 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical2 (7 %)22 (81 %)3 (11 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (52 %)91 (46 %)4 (2 %)3

Roll call

Yes 102

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

No 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 18

Abstained 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol