Entering into the matter: Arrêté fédéral concernant une «autorégulation assortie de la menace de mesures étatiques en cas de respect insuffisant des règles auto-décidées» (contre-projet à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»)(Projet de la minorité Flach du 05.04.2019)

National Council · Mar 4, 2020, 5:46 PM · Business 17.060Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement. Initiative populaire

Yes
109 (55 %)
No
88 (45 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority (not enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Flach (entrer en matière sur le contre-projet direct)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total109 (55 %)88 (45 %)0 (0 %)3

Roll call

Yes 109

No 88

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol