Adapter l'article 74 du Code de procédure pénale. Assouplir les conditions permettant l'information du public

National Council · Mar 4, 2020, 6:05 PM · Business 19.3739

Yes
132 (72 %)
No
52 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (reject)
No means
Proposal by the minority Schwander (adopt)

In the Official Bulletin: Adapter l'article 74 du Code de procédure pénale. Assouplir les conditions permettant l'information du public

Parliamentary business: Adapter l'article 74 du Code de procédure pénale. Assouplir les conditions permettant l'information du public (19.3739)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (72 %)52 (28 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Did not take part 13

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol