Entering into the matter: Code des obligations (Protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur)

National Council · Mar 5, 2020, 9:42 AM · Business 13.094CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur

Yes
147 (78 %)
No
42 (22 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposition de la majorité (non pas entrer en matière)
No means
Proposal by the minority Bregy (enter into the matter)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total147 (78 %)42 (22 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 147

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol