Art. 4, let. c, ch. 3: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · Mar 5, 2020, 11:40 AM · Business 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Yes
103 (55 %)
No
83 (45 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Flach (as Council of States and Federal Council)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total103 (55 %)83 (45 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 103

No 83

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol