Art. 27, al. 2, let. c, ch. 3: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · Mar 5, 2020, 11:49 AM · Business 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Yes
102 (54 %)
No
86 (46 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposition individuelle Schneeberger

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Parliamentary business: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (35 %)20 (65 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical11 (42 %)15 (58 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (54 %)86 (46 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 102

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Non inscrit 1

No 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Groupe libéral-radical 15

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol