Entering into the matter: Code des obligations (Prolongation tacite des contrats)

National Council · Mar 5, 2020, 12:40 PM · Business 13.426Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Yes
106 (59 %)
No
70 (39 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Merlini et du CF (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Parliamentary business: Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices (13.426)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)45 (90 %)2 (4 %)5
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)1 (4 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical2 (8 %)24 (92 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (59 %)70 (39 %)4 (2 %)20

Roll call

Yes 106

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

No 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol