Art. 40g, al. 1: Code des obligations (Prolongation tacite des contrats)

National Council · Mar 5, 2020, 12:51 PM · Business 13.426Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Yes
101 (54 %)
No
86 (46 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Flach et du CF

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total101 (54 %)86 (46 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 101

No 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Did not take part 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol